En substance, le tribunal a qualifié les virements contestés d'opérations de payement non autorisées. Par déclaration du 14 mai 2024, la Banque postale a interjeté appel du jugement.

[X] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours Par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2026, M. [X] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance.

Elle affirme que la charge des intérêts et de la majoration de 10% ne constitue pas non plus un préjudice indemnisable. Elle conteste l'existence même d'un préjudice moral.

En l'espèce, toute somme due au titre de l'exécution d'une décision de justice produit intérêts à compter de son prononcé ou d'une mise en demeure préalable.

de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 950,35 euros à titre d'indemnité légale

au titre des congés payés afférents - 1 739,25 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 398,58 €uros à titre d'indemnité de licenciement - 3478.50 €uros à titre de dommages et intérêts

4 895,88 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la discrimination subie, * 3 263,92 euros au titre de l'indemnité de requalification, * 1 631,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et

Le France & Co et condamner celle-ci au paiement de cette somme, ' en tout état de cause : - condamner la société Le France & Co à lui régler la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour

[C] et non en ce qu'il concerne Mme [D] qui reste tenue par ce contrat. La nullité prononcée empêchera toute condamnation de M. [C] au nom de ce contrat.

[L], ès qualités et en nom personnel, aux fins de les voir condamner à démolir la partie du mur empiétant sur leur propriété et paiement de diverses indemnités.

Sous réserve du c du II de l'article242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et

Ils ajoutent que la seule contestation de la condamnation au titre des frais irrépétibles ne suffit pas à caractériser un intérêt à agir.

de dommages et intérêts ; - Condamner la société CCF à régler à la SCI [Adresse 1], une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première

Le 4 mars 2020, la société CMF Project a, en application de ses conditions générales de vente, émis une facture n° 00007310 d'un montant de 8 404,85 euros TTC au titre des frais internes engagés pour le

en réparation de son préjudice financier ; - condamner Mme [U] [W] épouse [M] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner

et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement, en tout état de cause : - condamner la société [F] à verser à Mme [M] la somme de 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

La Caisse d'Epargne soulève en l'espèce une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de I'employeur, - 1 915,79 euros

[G] à la somme de 119.000 € de dommages et intérêts, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi par la SNC [1] résultant de la perte de chance de pouvoir exploiter l'activité « jeux et paris sportifs

de salaires non versés : A titre principal : 4680,54 € et 468,05 € de congés payés y afférents A titre subsidiaire : 1596,17 € et 159,62 € de congés payés y afférents *Au titre des rappels sur la base