Celle-ci a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Nice Côté Peinture, entrepreneur principal, portant sur la rénovation d'un bâtiment dans le quartier [Localité 7] de [Localité 6].

La commission en prend note mais relève, s'agissant de la communication du document mentionné au point 4), que l'acte d'engagement a été communiqué occulté des numéros SIRET, du code APE des co-traitants

Ils invoquent ensuite le caractère peu lisible de la clause interdisant la sous traitance, qualifiant cette clause de clause de style.

En premier lieu, la société SPIE Batignolles énergie invoque les contrats de sous-traitance qui stipulent en leur article 3.2 : « La preuve de la conformité aux exigences de l'Entreprise principale devra

Le 25 avril 2007, la société TNP a signé en qualité de voiturier un « contrat-type de sous-traitance transport » avec la société Gefco.

Estimant que contrairement à la qualification de "contrat de sous-traitance" f igurant sur la convention signée entre lui et la SA INFORSUD INGENIERIE le 4 janvier 2000 il avait travaillé pour cette société

concernant les salaires versés à Madame [R], son emploi n'a pas été totalement dénué de contrepartie, compte tenu des services qu'elle lui a rendus dans le cadre de l'exécution d'un contrat de sous-traitance

En effet, il n'a pas été demandé à la société sous-traitante l'acquittement des droits de douane afférents à ces factures d'exportation.

F... traitait sa mère de « pute et de salope » dès qu'elle n'obtenait pas satisfaction. Les relations entre les frères et soeurs n'étaient pas plus apaisées.

L'ensemble des demandes du maître de l'ouvrage était dirigé contre la société Module Création, laquelle à titre subsidiaire sollicitait la garantie de son sous-traitant et de son assureur.

La société appelante agit donc dans le cadre d'une action récursoire à l'encontre de son sous-traitant à qui elle impute la survenance de ce type de désordre.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce que, le 29 juin 2010, il a été constaté que les sous-traitants avaient commis des manquements graves à la sécurité sur un chantier dont [

Le 8 mars 2004, la société Externis a conclu avec la société Dinadis un contrat-cadre de sous-traitance par lequel la société Dinadis effectuait des prestations logistiques pour les clients de la société

[Z] a surévalué le prix de ses prestations par rapport au coût des travaux qui lui ont été facturés par son sous-traitant la SAS TPF Infrastructure.

comme irrecevables ; - la candidature et l'offre de la société attributaire étaient irrégulières et inappropriées ; - en effet, les compétences mises en avant par la société HISIF et ses sous-traitants

[Q] [I] , architecte gérant de la SARL MEIRAC, assuré auprès de la MAF, - la société ATRP, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE et titulaire du lot fondations gros 'uvre, en qualité de sous-traitant

Elle affirme que la somme de 1 000 000 euros séquestrée entre les mains du bâtonnier de l'ordre à la suite de la précédente ordonnance du 17 mars 2021, devait servir « au seul profit des sous-traitants

En cours de chantier, différents avenants ont été ajoutés à ce contrat de sous-traitance de second rang : - Le 18/04/2019 avenant n° 1 Peintures : 13 425,60 euros HT, - Le 27/06/2019 avenant n° 2 Peintures

la société n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 244 quater B III du code général des impôts compte tenu de ses activités, et qu'à supposer même qu'elle soit regardée comme sous-traitante

hôtelière la SARL HORTUS a conclu le 13/08/09 avec la société GIRAUD TP un marché de travaux portant sur le lot N° 1 dénommé VOIRIE RESEAUX DIVERS/ TERRASSEMENT/DEMOLITION précisant que 'tout sous-traitant