500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Koszczanski, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val

Considérant ce qui suit : 1.

Civ. 3ème - 7 avril 2016, Pourvoi n° 15-15678)'.

C.M.C. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BOSSY de la SELAS CMS FRANCIS

1948 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elodie MULON de la SELARL MULON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 INTIME Monsieur [G] [T] [O] Né

1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 substitué à l'audience

de la justice administrative : 1°) de prendre acte de la proposition de Mme A...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

sur la forclusion de la selas Egide ès qualités M.

Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Stéphanie GAUTIER, - Me Richard NAHMANY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT

A, représenté par Me Sguaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

[X] à la somme de 2.597,09 euros ; 1.

[Localité 3] représentée par Mme [T] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Par ordonnance du 9 septembre 2021 [T] [Z] a été déclaré déchu de son pourvoi en cassation formé, le 6 décembre 2019, contre cet arrêt.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SELAS Medilys, représentée par la SELARL GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 154, 5 pages) Numéro d'inscription au

' la maison sise à [Localité 1] se trouve dans l'état exact où elle était lors de la séparation du couple, car elle devait faire l'objet d'une rénovation.