700 du code de procédure civile au titre de la première instance

code civil.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du CPC - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois dernières mois de salaire

700 du code de procédure civile.

à l'article 701 du code de procédure civile.

La radiation n'est pas au nombre des cas d'interruption de l'instance liés à la seule survenance d'un événement (article 369 du code de procédure civile) comme de ceux liés à la survenance de la notification

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

450 du code de procédure civile.

Il fait valoir, d'une part, que l'acte d'appel ne respecte pas les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale dès lors que si le premier feuillet de l'acte d'appel est bien signé par le

l'article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article