L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de faire application des dispositions des articles 1153

R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques.

En premier lieu, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

En équité, il convient de condamner Mme [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié à l'article L. 811-1 du code général de la

38 du code général des impôts.

[O] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

des articles 1900 du Code civil et des articles 378 et suivants du CPC, la société FOX FRANCE est fondée à solliciter un sursis à statuer pour qu'il puisse, le cas échéant, être opéré une compensation

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants