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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : le délai de recours contre une décision administrative peut être plus court que le délai dans lequel la décision peut être émise
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
Elle estime qu'ils doivent être écartés car sans lien avec une levée de réserve, redondants ou non fondés.
67f5ff22e523525b14ffd9d8
S'il n'est pas contestable que les réserves sont émises unilatéralement, le processus de levée des réserves implique une notification expresse afin que la société concernée, débitrice d'une obligation
8ème chambre
5fd9777f0a7bd06535635815
28 janvier 2020
lors de la réunion contradictoire du 30 juillet 2014 que les travaux à l'intérieur du lotissement étaient terminés sauf une petite intervention d'engazonnement et de talutage d'environ 25/30 mètres carré
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
L'article 6 du permis de construire, reprenant les prescriptions émises par ce service, mentionne notamment que l'aménagement des entrées et sorties sur les voies et espaces publics devra faire l'objet
1ère Chambre
63c79bbada31367c908eb7dd
17 janvier 2023
Elle demande d'infirmer le jugement en ce qu'il : - dit que la SCCV Argi Eder doit être déclarée responsable, pour moitié de son propre préjudice pour le règlement des factures émises postérieurement
Chambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
GLD, prévoyant un délai de prescription d'un an, n'ont pas été annexées au contrat de prestations de services logistiques du 5 juin 2014, qu'elles ne figurent qu'en annexe de l'attestation d'assurance émise
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ad
26 avril 2024
Le 29 juin 2020, la Selafa MJA a sollicité auprès de la société Métrobus le paiement d'une facture émise par la société PPO Production d'un montant de 21.097,09 euros TTC, en vain.
3e Chambre A
60347d41fa7afd6b17576328
1 décembre 2016
Figure seulement au dossier, la facture de réparation de la nacelle Wumag émise par la société NGI, faisant état d'une intervention du 8 mars au 20 avril 2012.
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
la difficulté dans laquelle il se trouvait d'obtenir des informations d'ordre financier et comptable sur la situation de la société Montaigne 1 BV, justifiaient que LVMH situe au niveau des actions émises
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
publicité foncière de Lille 1, volume 2020, S n°17 et 18 ; - déclaré nuls les actes de saisie subséquents et en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des contestations et demandes émises
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
[C] [R], m'a adressé un email, dont vous étiez en copie, pour m'indiquer que « en tant que directeur général de Skillogs, j'ai été très heureux de vous compter parmi nos clients.
6253cc27bd3db21cbdd8f492
10 avril 2012
la conséquence ou le complément ; Considérant qu'en l'occurrence, la demande indemnitaire présentée par M. et Mme B...au titre du rachat des parties communes, se rattache aux prétentions qu'ils ont émises
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
D'une manière générale, elle conteste l'applicabilité des conditions générales de vente de la société Geodis FF France qui figurent au dos des factures qu'elle a émises à leurs relations contractuelles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92039cffb4f1367448e
8 septembre 2022
animé par le responsable production pour décider des actions urgentes à engager suite aux pannes survenues depuis la veille et recueillir des compléments d'informations sur les demandes d'intervention émises
3e chambre sociale
6260f8396d9e13277d6e3779
20 avril 2022
03 JANVIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21600374 APPELANT : Monsieur [P] [E] 4, rue Henri de Regnier 66000 PERPIGNAN Représentant : Me CARRE
2ème chambre A famille
69d0a1adcdc6046d4710f411
3 avril 2026
d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame [D] [O] [A] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente Le juge de l'exécution a estimé : - que le sursis à statuer n'était pas justifié car
Chambre 1 A
68de08ab2efeaecfe6843461
5 avril 2023
En effet, la lecture du contrat de concession et du cahier des charges de la concession, démontre que la SA AEROPORT DE [Localité 12] n'a pas agi lors de la signature du contrat litigieux dans le cadre
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