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2 048 résultats pour « Emilie CARRIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e539da81daa831884f5c4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : le délai de recours contre une décision administrative peut être plus court que le délai dans lequel la décision peut être émise

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d6

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle estime qu'ils doivent être écartés car sans lien avec une levée de réserve, redondants ou non fondés.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d8

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

S'il n'est pas contestable que les réserves sont émises unilatéralement, le processus de levée des réserves implique une notification expresse afin que la société concernée, débitrice d'une obligation

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd9777f0a7bd06535635815

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

lors de la réunion contradictoire du 30 juillet 2014 que les travaux à l'intérieur du lotissement étaient terminés sauf une petite intervention d'engazonnement et de talutage d'environ 25/30 mètres carré

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 6 du permis de construire, reprenant les prescriptions émises par ce service, mentionne notamment que l'aménagement des entrées et sorties sur les voies et espaces publics devra faire l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbada31367c908eb7dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle demande d'infirmer le jugement en ce qu'il : - dit que la SCCV Argi Eder doit être déclarée responsable, pour moitié de son propre préjudice pour le règlement des factures émises postérieurement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c80593736057d78a9c6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

GLD, prévoyant un délai de prescription d'un an, n'ont pas été annexées au contrat de prestations de services logistiques du 5 juin 2014, qu'elles ne figurent qu'en annexe de l'attestation d'assurance émise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 29 juin 2020, la Selafa MJA a sollicité auprès de la société Métrobus le paiement d'une facture émise par la société PPO Production d'un montant de 21.097,09 euros TTC, en vain.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Figure seulement au dossier, la facture de réparation de la nacelle Wumag émise par la société NGI, faisant état d'une intervention du 8 mars au 20 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c46a

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

la difficulté dans laquelle il se trouvait d'obtenir des informations d'ordre financier et comptable sur la situation de la société Montaigne 1 BV, justifiaient que LVMH situe au niveau des actions émises

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc303e633183e2ee179b9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

publicité foncière de Lille 1, volume 2020, S n°17 et 18 ; - déclaré nuls les actes de saisie subséquents et en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des contestations et demandes émises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [R], m'a adressé un email, dont vous étiez en copie, pour m'indiquer que « en tant que directeur général de Skillogs, j'ai été très heureux de vous compter parmi nos clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f492

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

la conséquence ou le complément ; Considérant qu'en l'occurrence, la demande indemnitaire présentée par M. et Mme B...au titre du rachat des parties communes, se rattache aux prétentions qu'ils ont émises

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une manière générale, elle conteste l'applicabilité des conditions générales de vente de la société Geodis FF France qui figurent au dos des factures qu'elle a émises à leurs relations contractuelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92039cffb4f1367448e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

animé par le responsable production pour décider des actions urgentes à engager suite aux pannes survenues depuis la veille et recueillir des compléments d'informations sur les demandes d'intervention émises

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8396d9e13277d6e3779

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

03 JANVIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21600374 APPELANT : Monsieur [P] [E] 4, rue Henri de Regnier 66000 PERPIGNAN Représentant : Me CARRE

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d0a1adcdc6046d4710f411

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame [D] [O] [A] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente Le juge de l'exécution a estimé : - que le sursis à statuer n'était pas justifié car

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68de08ab2efeaecfe6843461

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En effet, la lecture du contrat de concession et du cahier des charges de la concession, démontre que la SA AEROPORT DE [Localité 12] n'a pas agi lors de la signature du contrat litigieux dans le cadre

Source officielle

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