[F] [L] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[K] [M] né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [W] [H], interprète assermenté en langue espagnole

], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté par Me Laurence KRIEF MURRAY, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z] Branco(Interprète en espagnol

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille Avisé et non représenté INTIMÉ Monsieur [F] [G] né le 18 Décembre 1996 à [Localité 7] de nationalité Espagnole

En l'espèce, il résulte de la procédure que Mme [U] [F] a fait l'objet le 27 novembre 2024 d'une décision de transfèrement aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, dont

déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 janvier 2024 ; Vu la plaidoirie de Maître PEDRO ; EXPOSÉ DU LITIGE M [E] [L] a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles

SUR LA FORME : Le conseil de l'intéressé soulève divers moyens, notamment l'absence d'interprète en langue espagnole lors de la notification à la patiente des actes le concernant.

Mme [I] [K] [T] a été embauchée par l'Association libre [Établissement 1] le 1er septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité de professeur d'espagnol pour un poste à temps plein (18 heures

l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, en s'abstenant de lui communiquer, à sa demande, la totalité des éléments obtenus de tiers, en particulier des autorités espagnoles

née le 16 Août 1980 à MALAGA (ESPAGNE) de nationalité Espagnole, ... ...

B A, de nationalité marocaine, alors que ce dernier était démuni de document de voyage revêtu du visa requis, le passeport espagnol présenté étant manifestement contrefait.

Consécutivement à leur saisine, le 5 juillet 2022, sur le fondement de l'article 18-1b) du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités espagnoles ont, le 12 juillet 2022, accepté expressément

une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 juin 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité dominicaine, en provenance de Casablanca, démuni de visa, le titre de séjour espagnol

A..., ressortissant nigérian né le 1er janvier 1976, est entré en France le 1er janvier 2021 au moyen d’un permis de résidence longue durée délivré par les autorités espagnoles.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société de droit espagnol Sociedad de intervention temporal SL, venant

Le 30 janvier 2020, il a fait l'objet d'un arrêté portant transfert aux autorités espagnoles.

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles

D, identité mentionnée dans les titres de perception, alors il est autorisé à travailler, étant en possession d'une pièce d'identité espagnole et, d'autre part, si le salarié concerné n'est pas M.

F, ressortissant espagnol né le 6 septembre 1965 à Dakar (Sénégal), a déclaré être entré en France en 2011.