[Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe-Laurent SIDER Me Nicolas SIROUNIAN Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

barreau de LYON substituée par Me Ophélie PLATEAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU [Localité 1] Service du contentieux Général [Localité 3] représentée par madame [D] [I], munie

total de 545 943 euros, selon les sommes portées par les requérants dans leurs déclarations des revenus fonciers, ont consisté à redistribuer l'ensemble des surfaces existantes par le percement des murs

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 7 février 1987 à Rufisque (Sénégal), est entrée en France le 12 octobre 2019 munie d'un visa C valable jusqu'au 8 novembre 2019 pour une durée de séjour autorisée

Ceci a endommagé les murs, non-exposés au soleil, qui présentent des peintures écaillées et des moisissures. Les murs et les plafonds du séjour sont très endommagés par des infiltrations d'eau.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, de nationalité burkinabè, s'est présentée le 26 janvier 2023 au poste de contrôle transfrontière de l'aéroport de Roissy, munie d'un passeport burkinabè revêtu

Elle rappelle que la situation existe depuis 1990 sans que la commune n'ait émis la moindre contestation, qu'il existe un mur de clôture et que l'empiétement allégué se situe derrière ce mur, l'aménagement

AUX DELICES [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE Monsieur [Y] [N] es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL

[R] a constaté divers désordres résultant de l'apparition d'une fissuration généralisée du dallage ainsi que de fissures affectant les murs de soubassement.

WOLFF, Conseiller, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Mme MULLER, Conseillère faisant fonction de Présidente M.

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Jean Laurent ABBOU Me Philippe HAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du

504 Rôle N° 16/16014 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ [B] [O] CPAM DES ALPES-MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent

Courant 2003 des fissures sont apparues sur les murs de la maison.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

ayant fissuré, voire même à trois reprises transpercé, ledit mur et ayant mis en péril la solidité de l'immeuble puisque, selon l'expert consulté, le mur mitoyen ne peut supporter cette charge, les consorts

Création de 2 murs en BA 13 hydro avec laine de roche 45 avec porte coulissante. Modification de la plomberie pour le meuble vasque avec douche MA.

Adresse 3] [Localité 5]/FRANCE Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 - N° du dossier 25.3578 - Plaidant : Me Laurent

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Caroline Bianconi-Dulin, conseillère Laurent Najem, conseiller Greffier