L'assesseure la plus ancienne, Valérie Réaut La présidente-rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Pelletier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement dans son ensemble

IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me Sylvie PELOIS Me Agata BACZKIEWICZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

GREFFIER : Madame PELLISSIER, Greffière COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Madame [V] [K], substituée par Madame [P] [I], DÉBATS à l'audience publique du 21 Mars 2022, où l'affaire a été mise

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Mme Joëlle TORMOS, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

02485 Tribunal judiciaire de Rouen du 30 juin 2023 APPELANTS : Monsieur [X] [R] né le 21 juin 1966 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 18] représenté et assisté de Me Géraldine DE PELLISSIER

Par jugements des 15 et 16 octobre 2019, le tribunal de commerce a adopté des plans de cession de la société au profit de la société Laurent Pelissier Finance.

Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 INTIMEE Madame Hortense X... divorcée Y... ... ... 95310 ST OUEN L'AUMONE comparante en personne, assistée de Me Véronique PELISSIER

[S] exploitant sous l'enseigne ZELE PARIS Prise en son établissement sis [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE :

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire a

sis [Adresse 3], en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 21 octobre 2019 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, [Adresse 2] Représenté par Me Xavier PELISSIER

André LIEGEON, Conseiller Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2023, où l'affaire a été

avocat constitué INTIMÉE Association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) Aube, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Xavier Pelissier

présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales APPELANT Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Xavier PELISSIER

judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Madame Véronique PELLISSIER

[Adresse 7] [Localité 5] (Allemagne) représentée par Me Géraldine DE PELLISSIER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Thomas HOFFMANN, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me SCHUTTE

IZOU, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2025, où l'affaire a été mise

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 18 MARS 2016 APPELANTE : SAS PROSEGUR SECURITE HUMAINE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Hugues PELISSIER