[R], ni selon quelles modalités il s'est assuré de l'identité de la personne à laquelle il a remis l'acte.

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Patrick GRIFFON, avocat plaidant au barreau de DOUAI DEFENDEUR A LA REQUETE-INTIMÉ Monsieur Emmanuel

Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [D], [C] [R] née le 28 Avril 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Hervé

SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 13 janvier 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé

APPELANT Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Ayant pour conseil Me Hervé

né le 03 Septembre 1965 à LILLE (59000) demeurant ...59300 VALENCIENNES représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT RENDU PAR DEFAUT

née le 01 Janvier 1959 à OUJDA (MAROC) demeurant ..., 59600 MAUBEUGE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09025 du 28/ 09/ 2010 représentée par la SCP CARLIER-REGNIER,

.-59590 RAISMES représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Jacqueline DELETOILLE, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me MICLOS-MOREAU de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle FENOGLI-FEUTRIE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Christian COCHET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric COVIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/00755 du 01/02/2011

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté par Me CAMPOURCY-SOULIE Sophie, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11985

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 318 R. G : 14/ 00024 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Martine X... M. Alain X...

Par courrier remis en mains propres en date du 25 juin 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 3 juillet 2018.