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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’Earl du Quinquis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54b
3 avril 2012
Monsieur Y... a soulevé in limine litis, l'incompétence du Tribunal d'Instance au profit du tribunal de grande instance au motif que la demande était indéterminée.
2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5aeb
21 avril 2022
égard, il résulte du procès-verbal de difficultés établi le 17 octobre 2011 par le notaire liquidateur qui est invoqué par l'appelante, que les parties sont en désaccord sur plusieurs points essentiels formant
ETRANGERS
652a311a7ed1ea831811261d
11 octobre 2023
* L'insuffisance des diligences par la Préfecture: le Préfet a forméune demande au consulat algérien le 19 septembre 2023, avant le placement en rétention administrative de M.
Chambre 3-3
64c35c0ff01612d969defe31
27 juillet 2023
En l'espèce, en formant appel concomittamment avec son dirigeant et son liquidateur, la société Body a nécessairement entendu relever appel dans le cadre de ses droits propres de sorte qu'il lui appartenait
671740806a24f8a713323cd7
18 octobre 2024
Lors de l'audience, [S] [M] a soulevé in limine litis l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison de : -l'impossibilité de vérifier l'habilitation de l'agent qui a
4ème Chambre
5fca665b48c4fb4f635a74ae
29 octobre 2020
MOTIFS Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que la réunion des deux copropriétés formant l'ensemble immobilier Domaine de Cramphore a été décidée le 7 juillet 2015
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e30
23 juin 2015
fait l'objet de la part de la société SCHINDLER et 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à la barre par la société SCHINDLER qui, formant
Pôle 1 - Chambre 3
6163c2c21a5f0a71dc3c91da
11 mai 2010
La société de droit belge EDUCINVEST INTERNATIONAL, dont l'activité est de développer un réseau d'établissements d'enseignement supérieur privé formant sur cinq années des ingénieurs informaticiens, est
4ème chambre
DCA_23TL00233_20240215
15 février 2024
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01824_20241204
4 décembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, à 12 heures.
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
Le moyen d'irrégularité du jugement, soulevé dans la requête sommaire, qui n'a pas été repris dans le mémoire ampliatif, est réputé avoir été abandonné.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, la société requérante ne produisant pas d'éléments précis permettant de retenir la qualification de biens exonérés au sens de l'article 1467 du code
69ddd001cdc6046d472aa316
12 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés des conséquences d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire
Rétention Administrative
69ddd0a8cdc6046d472aaf47
11 avril 2026
[I] en faisant état de son état de santé soulève le moyen de la vulnérabilité. Toutefois, ce moyen ne peut plus être utilement soulevé devant le juge de la troisième prolongation.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07107cdc6046d476917ae
15 avril 2026
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée
69f97ed3cdc6046d47a1bd37
4 mai 2026
N] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
6a02b804cdc6046d4770f2a2
30 avril 2026
Au soutien de son appel, l'appelant soulève les moyens nouveaux suivants tirés de : - l'erreur manifeste d'appréciation - l'absence de nécessité de la rétention - l'erreur manifeste d'appréciation
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