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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
[L] [L] souligne qu'elle a donc subi une perte financière de 1836,84 € consistant en un manque à gagner sur les heures supplémentaires accomplies du 1er février 2010 au 31 décembre 2013 et sollicite que
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
par le centre hospitalier (CH) de Roanne où, après réduction d'une luxation de l'articulation scapulo-humérale gauche, il a, le 29 janvier 2008, subi une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse consistant
Pôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
conventionnellement prévu, peu important à cet égard que le prix d'acquisition du bien préempté soit inférieur à celui initialement convenu entre vendeur et acquéreur ; Considérant que la faute consistant
Chambre sociale
6163bf1a3aeb4b683cf412d4
16 septembre 2010
se fonde sur les dispositions de l'article L 411-35 du Code rural aux termes duquel, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
Elle demande la condamnation conjointe de l'association Sport Session et de M.Comba à lui payer 20.000 euros a titre de dommages et intérêts et la condamnation de l'association Sport Session à lui payer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
Par un acte d'engagement du 16 mai 2014, un groupement momentané conjoint d'entreprises composé des sociétés Guintoli (mandataire), EHTP, Gagneraud construction, NGE Génie civil et Siorat s'est vu confier
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme produits les sommes perçues dans le cadre de l'opération immobilière portant sur le terrain n° 373 situé à Koh Samui alors
3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
personnes handicapées par une décision du 8 mars 2024 a évalué le taux d’handicap présenté par leur enfant A... entre 50 et 80 % ; à la suite de cette décision, l’enfant bénéficie d’un suivi à domicile, consistant
Chambre 2-4
697269e9cdc6046d47519161
21 janvier 2026
Ce bien a été soumis au statut de la copropriété et divisé en deux lots : - Le lot n° 1, acquis conjointement et solidairement par Mme [R] [D] et M.
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc6
12 janvier 2023
Une action de type sensibilisation fut alors proposée à l'employeur.
Chambre 4-2
5fca758f15bbab62b2809f24
9 octobre 2020
Alors que ce contrat d'exclusivité avait été signé fin 2013, dès le début de l'année 2014, vous vous êtes rapproché de notre concurrent le Groupe HELLA.
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53c
17 janvier 2025
société Pininfarina conteste en troisième lieu les premiers juges, en ce qu'ils ont retenu à son détriment une stratégie de désengagement du groupe Mahindra dans la promotion de l'hypercar H2 Speed, alors
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
Il souligne que le tribunal a négligé l'examen de la nature des terres et leurs caractéristiques de " terres non vaines et vagues " alors que cette particularité détermine l'issue du procès.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01664_20241203
3 décembre 2024
Néanmoins, alors même que malgré la mesure d'instruction ordonnée par la Cour, le ministre n'a pas produit ce rapport, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 dès lors que cette imposition fait suite à un contrôle sur pièces et non à une vérification de comptabilité et ce alors
6438f36ea942a604f5e93902
13 avril 2023
que la question de son renouvellement lui avait été posée dès le 29 juin, le titre de séjour expirant le 30 juin, - alors que le dossier complet relatif à l'accident du travail de Mme [J] avait été
Chambre 1-6
63b7cc676b63637c907b784a
5 janvier 2023
Une somme de 4.000,00 € sera allouée à Mme [B].
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
[S] mais à ce dernier de faire la démonstration de leur appartenance à son patrimoine personnel alors même qu'elles permettent l'exercice de son activité professionnelle ou encore, que l'immeuble en cause
1ère chambre civile B
63be639513ef607c90ab65b5
10 janvier 2023
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f6698
5 avril 2024
L'Urssaf soutient que c'est ainsi à juste titre que l'inspecteur du recouvrement a soumis la totalité des sommes allouées, à savoir 120 174 euros, à la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code
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