MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'expertise : En se référant aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en évoquant les malfaçons indiquées par les intimés, objet de photographies

Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 la société NATURA VA'A demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - Rejeter l'exception de nullité de l'assignation ; -

d un Z... rapporteur qui aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l' article R 516-23 al.2 du même Code; En outre, et de manière plus générale, la mesure sollicitée relève soit de l 'article 142

[F] sollicite voir Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, invoquant un motif légitime tiré de la nécessité d'établir la preuve de faits relatifs

II) Sur le défaut de procédure au fond avant la requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile M.

Ils considèrent que la société Dan Group' a été assignée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de lui permettre de réaliser les saisies au domicile personnel de M.

transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté ; que l'article

ne s'applique pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

-I.8 et 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi que des articles 145 et 835 du code de procédure civile, notamment, la communication sous astreinte

Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [T] [C] née [I] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - débouter M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures reçues le 28 avril 2023, les'appelants demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - les dire et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mai 2025, la Sccv [Adresse 6], intimée, demande à la cour, au visa des articles 145 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile, de

Au soutien de son appel, sans répondre aux demandes reconventionnelles de la société [1], l'appelante réitère devant la cour sa demande d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Dalkia France a saisi les 4 et 21 décembre 2012 le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise et de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

[P] [G], portant sur des informations relatives aux prospects de la Sarl Efisun et sur des éléments budgétaires et techniques de la société, - que sa demande, fondée sur l'article 145 du code de procédure

[O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

[L] [U] et son assureur Insurance Company Limited en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins que soit déclarée commune et

[P] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Deux autres ordonnances sur requête ont été rendues les 25 et 26 juin 2015 pour modifier l'adresse du lieu du constat.