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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6970a4b3cdc6046d47176b76
20 janvier 2026
AUTORISE Madame [O] [E] à s'acquitter de la dette en 12 mensualités de 150 euros et d'une 13ème mensualité soldant la dette en plus du loyer courant payable le 10 de chaque mois et pour la première fois
4ème Chambre Section 3
6969f3d0cdc6046d477edd6c
15 janvier 2026
réalité une somme totale de 9411,15 € correspondant la dette initiale.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a188474b
17 octobre 2024
de 1 178,47 euros en 11 mensualités de 100 euros payables avant le 10 de chaque mois et une 12 ème mensualité soldant la dette, pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement
8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002fe
3 juillet 2024
Selon son décompte, la dette était de 3 170,03 € au mois de janvier 2022 inclus, somme retenue par le premier juge.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
et subsidiairement l'effacement de la dette [15].
1ère Chambre
65b4ac367ef77d000880b3c2
22 janvier 2024
Dès lors, le jugement querellé est infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts et de ce fait a réduit la dette à la somme de 7 353,12 euros.
Pôle 1 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4f
16 mai 2017
tribunal de commerce d'Istanbul (République turque), a notamment : « -concernant les défenderesses Avrupa ve Amerika Holdings AS et [W] [J], annulé partiellement le recours contre la poursuite pour dettes
Chambre du Surendettement
600ff45cef4d413390a41dad
15 janvier 2021
[B], Rappelle que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du jugement d'ouverture et le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
Elle a prévu notamment des remboursements mensuels de 270,83 €, sur une durée de 80 mois, pour apurer une dette de 21.666,24 € déclarée par le Crédit Foncier de France.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf0
22 mai 1998
Elle a accepté que des délais de paiement soient accordés aux débiteurs, conformément au plan d'apurement de leurs dettes établi par la Commission de la Banque de France et a demandé qu'il lui soit donné
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé a une contrepartie pour la société Ligase, dès lors qu'il s'est substitué à cette société pour le paiement de dettes
3ème chambre
6969f05dcdc6046d477e90ae
dette, le solde locatif étant créditeur de 349 euros selon un décompte d'avril 2025.
66863d01b1dbbe3bae6002f4
Les époux [B] soutiennent que la dette est totalement apurée.
Chambre civile TGI
688c50487cf5497475e62327
25 juillet 2025
sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.
Chambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
La dette douanière prend naissance : - au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette, - ou si ce lieu ne peut être déterminé, au lieu où les autorités douanières constatent que la
67f0bfee7404cfa73fa4bc8b
4 avril 2025
Il s'ensuit que le jugement critiqué doit être confirmé en ce qu'il a déclaré éteinte la dette de M.
62c67c4dca9bf263790307e8
6 juillet 2022
sa situation lui permet de faire face au paiement du loyer courant ainsi qu'au paiement d'une somme mensuelle pour apurer sa dette.
3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale; 3° Les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des
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