durée déterminée à terme incertain, mais admet ne pas avoir de trace du dit avenant.

En l'espèce, le contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, a été signé après une période d'interruption suivant le premier contrat à durée déterminée ; au moment de la rupture

Si c'est le cas elle détermine le montant de cette pension autonome.

; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - condamner la société ALTEDIA

Il convient par conséquent d'infirmer la décision déférée et de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Cyril X... demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et jugé que la rupture de

déterminée ou en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat à durée déterminée.

Le motif du recours au contrat à durée déterminée du 1er août 2018 est contesté par l'appelante.

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné

raison de 10 heures par semaine ; un nouveau contrat à durée déterminée a ensuite été convenu entre les parties pour la période du 18 septembre 2001 au 13 juin 2002, pour une durée hebdomadaire de 26

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON en mars 2005 de diverses demandes tendant d'une part à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement des

" à raison de 5 heures par semaine ; un nouveau contrat à durée déterminée a ensuite été convenu entre les parties pour la période du 2 4 septembre 2001 au 21 mai 2002 pour une durée hebdomadaire de 10

Elle estime que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée étaient conformes à l'article L 122-3-1 du code du travail puisqu'ils mentionnent une durée minimale.

déterminée du 8 décembre 2014 qui a été prolongé, la relation de travail s'étant poursuivie à compter de décembre 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Et recevant Mme X...en son appel incident, Requalifier le contrat de travail saisonnier à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

Il est à noter que l'implantation des parc [Localité 9] et [Localité 9] II est telle que l'ensemble forme un tout sensiblement symétrique.

qu'il l'a condamnée à verser à Madame [K] la somme de 1.804,65 euros au titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Souhaitant obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme [U] a, par acte du 19 décembre 2011, saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire

dernier contrat lorsque l'action est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat.

paiement non pas d'une créance salariale mais de dommages et intérêts, est de deux ans et commence à courir à compter du terme du dernier contrat de travail à durée déterminée.