En cas de transaction, il appartient au juge de l'impôt, qui n'est pas lié par les termes retenus par les parties à la convention, de rechercher la qualification à donner à l'indemnité objet de la transaction

Il s'ensuit que la SAS RKS effectue des transactions avec des sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l'article 57 précitées. 7.

Or, il ressort des termes du protocole transactionnel signé par M.

Comme l'affirme la SAS RCR Artotec Architectes, aucun document ne démontre que l'exigence des services de l'urbanisme de la commune relative au maintien de l'accès existant avait été identifiée et connue

n'est mentionnée sur le livre en méconnaissance des exigences de l'article 852 du code général des impôts, alors que, toujours selon les justifications produites, le registre était toujours en possession

A cette date Madame [D] n'a pas procédé au remboursement de la somme due et par acte notarié du 24 mars 2005 il a été établi un protocole transactionnel de reconnaissance de dette avec nantissement de

[N] fait valoir que la présente juridiction ne serait pas "compétente" en l'absence d'urgence et compte tenu de l'existence de contestations sérieuses.

provision de 216 840 euros correspondant au solde dû au titre de ladite transaction.

de la transaction ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le protocole transactionnel constituait un contrat distinct ; - le jugement méconnaît la règle d'ordre public, issue de l'article

[C] [T] indique que l'accord transactionnel dont il ne conteste pas l'existence s'est trouvé 'révoqué' dès lors que Mme [R] [O] ne lui a pas remis les éléments de fin de contrat. M.

Un protocole transactionnel conclu le 2 juin 2014 a alloué à Mme B, à titre purement provisionnel, une somme de 7 440 euros à valoir au titre de ces deux postes de préjudice.

Le 11 juillet 2005, les parties ont souscrit un protocole transactionnel.

A ce titre, une transaction prévoyant une cessation anticipée au 28 février 2018 a été signée le 16 février 2018.

La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse et sollicitait du Conseil qu'il': Dise irrecevable la demande de Madame [B] en raison de l'autorité de chose jugée de la transaction, du

groupe UBS WARBURG a annoncé, par voie de communiqué, avoir franchi le seuil de 10% de participation dans le capital de la société EURAFRANCE, expliquant son investissement par l'importante décote existant

Sur le fond, maître [U] invoque l'existence de contestations sérieuses ne permettant pas de faire droit aux demandes présentées devant le juge des référés.

La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 15 octobre 2007 aux termes duquel les vendeurs se sont engages à ne pas remettre leur bien en vente

D'HAUTHUILLE ROY" irrecevable au motif d'inexistence de la personne morale, monsieur X... n'apportant en cause d'appel aucune preuve de l'existence de cette personne morale, démentie par maître Y... qui

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la demande d'annulation du protocole d'accord transactionnel': 31.

Est dès lors inopérant le moyen pris de l'existence de conséquences manifestement excessives au titre de la perte des biens et de la privation du bénéfice du plan.