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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 2.
Chambre 3-1
6973a55fcdc6046d4770f53a
22 janvier 2026
[P] [O] et Mme [Y], - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 4 septembre 2024, - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de
1ère Chambre
5fca709cc468a05c4aab5f46
13 octobre 2020
[N], par exploit d'huissier délivré le 5 novembre 2014, a fait assigner en justice les sociétés susmentionnées ainsi que M.
Chambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
MOTIFS : Il est reproché en premier lieu à l'acte introductif d'instance de ne pas comporter de diligences de la part du commissaire de justice instrumentaire de délivrer son assignation en justice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01487_20231215
15 décembre 2023
d'instance dès lors qu'il avait signalé sa nouvelle adresse à la préfecture avant la date de notification de l'arrêté en litige.
1re chambre civile
69e85e95cdc6046d4719643f
21 avril 2026
Après révision à la baisse des moyens d'exploitation et du financement, M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
Dans sa requête introductive de l'instance devant la cour, la société pétitionnaire a soutenu, sous la rubrique " légalité interne " de la décision, que celle-ci était entachée d'erreurs d'appréciation
Chambre 1-9
6274bb8a2799a9057d5dced4
5 mai 2022
En effet la SCI [G], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.
6274bb952799a9057d5dcee9
En effet la SCI [H], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e49
14 janvier 2015
Il expose qu'il a acquis le fonds de commerce et l'a exploité avant de le mettre en location gérance que suite au dégât des eaux, le preneur a refusé de poursuivre l'exploitation, que les lieux sont restés
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
L'âge de M X... est indifférent puisque la police a été souscrite par la société anonyme pour l'hôtel dirigé et exploité par la fille de ce dernier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
La société Energie du Mignon a déposé le 28 août 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juin 2017 (R.G. 16/00703) par le Tribunal de Grande Instance
668e2561fcf93851fdd64727
9 juillet 2024
sa demande d'indemnisation par le tribunal de grande instance d'Epinal.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
Par exploit d'huissier du 4 octobre 2006, Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir, sur
4e chambre civile
662b43c8fe254500083148fa
25 avril 2024
Les actes introductifs d'instance sont limitativement énumérés à l'article 54 du code de procédure civile : « la demande initiale est formée par assignation, par requête remise ou adressée au greffe de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
Dès lors, l'acte introductif d'instance mentionnant la constitution d'un avocat dont le cabinet principal est situé à [Localité 8] et qui a un cabinet secondaire à [Localité 7], est valable.
Chambre Sociale
637dc86714982305d4c20244
EXPOSÉ DU LITIGE : La société Décaforme exploite, sous l'enseigne 'La Roche Fitness', un centre de remise en forme à La Roche-Sur-Yon. Elle a embauché M.
Pôle 5 - Chambre 3
627ca84d4781dc057dee7b76
11 mai 2022
Par jugement du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance formée par la Sci Atem ; débouté la Sci Atem de sa fin de
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