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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973a55fcdc6046d4770f53a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [O] et Mme [Y], - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance du 4 septembre 2024, - débouté la SAS [Localité 17] View de sa demande de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[N], par exploit d'huissier délivré le 5 novembre 2014, a fait assigner en justice les sociétés susmentionnées ainsi que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603eaebd72824438566e6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS : Il est reproché en premier lieu à l'acte introductif d'instance de ne pas comporter de diligences de la part du commissaire de justice instrumentaire de délivrer son assignation en justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01487_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'instance dès lors qu'il avait signalé sa nouvelle adresse à la préfecture avant la date de notification de l'arrêté en litige.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après révision à la baisse des moyens d'exploitation et du financement, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00877_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans sa requête introductive de l'instance devant la cour, la société pétitionnaire a soutenu, sous la rubrique " légalité interne " de la décision, que celle-ci était entachée d'erreurs d'appréciation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb8a2799a9057d5dced4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet la SCI [G], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet la SCI [H], considère que dès l'introduction de l'instance devant le juge d'orientation, elle n'a pas été régulièrement citée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e49

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Il expose qu'il a acquis le fonds de commerce et l'a exploité avant de le mettre en location gérance que suite au dégât des eaux, le preneur a refusé de poursuivre l'exploitation, que les lieux sont restés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L'âge de M X... est indifférent puisque la police a été souscrite par la société anonyme pour l'hôtel dirigé et exploité par la fille de ce dernier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Energie du Mignon a déposé le 28 août 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs d'une hauteur de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juin 2017 (R.G. 16/00703) par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64727

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sa demande d'indemnisation par le tribunal de grande instance d'Epinal.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

8 février 2010

Par exploit d'huissier du 4 octobre 2006, Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe afin d'obtenir, sur

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c8fe254500083148fa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les actes introductifs d'instance sont limitativement énumérés à l'article 54 du code de procédure civile : « la demande initiale est formée par assignation, par requête remise ou adressée au greffe de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer, d'une part, à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période allant de septembre 2018 à la date d'introduction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, l'acte introductif d'instance mentionnant la constitution d'un avocat dont le cabinet principal est situé à [Localité 8] et qui a un cabinet secondaire à [Localité 7], est valable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86714982305d4c20244

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Décaforme exploite, sous l'enseigne 'La Roche Fitness', un centre de remise en forme à La Roche-Sur-Yon. Elle a embauché M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca84d4781dc057dee7b76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 16 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance formée par la Sci Atem ; débouté la Sci Atem de sa fin de

Source officielle

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