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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91583
13 mai 2014
X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
A l'appui de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime fait valoir que le document unique d'évaluation des risques identifie le port de charges lourdes comme étant
14e Chambre
61631518e03efc4516bd2d98
7 mars 2012
Le Tribunal par jugement en date du 15 décembre 2009, a mis hors de cause la société THALES, dit qu'il n'est pas démontré que la société THOMSON-ERICSSON ait commis une faute inexcusable, et rejeté le
Chambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda818
12 octobre 2023
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA [8] C/ [L] [I] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] Grosse délivrée le à :
603323ecb95ea99587694df8
20 septembre 2017
[T] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 9 novembre 2016 qui a déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
L'employeur ayant fait connaître à la Caisse, par un courrier daté du 02 avril 2007, qu'il contestait la commission d'une faute inexcusable, la Caisse n'a pas organisé de réunion de conciliation.
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu qu'il n'est pas contesté que les faits de mai 1997 ont le caractère d'une rechute, et que ni la faute inexcusable, ni la faute intentionnelle ne peuvent
6253cc49bd3db21cbdd8fb17
20 septembre 2012
Noël X... de fonder la faute inexcusable sur les mêmes manquements. La société 3 M France fait valoir que contrairement aux affirmations non-fondées présentées par M.
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
[J] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes subséquentes et l'a condamné aux dépens.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09a5ca6d8d0f8ef6852
24 avril 2023
Le 24 novembre 2017, la caisse a dressé un procès-verbal de non-conciliation à l'occasion d'une tentative de reconnaissance amiable d'une faute inexcusable.
6253ca6dbd3db21cbdd8b008
28 mars 2008
Belkacem X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable contre la société ASCOMETAL. Saisi par M.
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
Claude Z... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable contre la société ASCOMETAL. Saisi par M.
6253ca8cbd3db21cbdd8b541
René Z... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable contre la société ASCOMETAL. Saisi par M.
62da3e642eb797effb070423
21 juillet 2022
. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SARL [4] C/ [E] [C], CPAM DE [Localité 2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2EME PROTECTION SOCIALE
63bd0ec50ab73d7c90739e56
9 janvier 2023
[U] le 11 mars 2015 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société [6], - fixé au maximum le montant de la majoration de l'indemnité de M.
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
en ses dispositions relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société ETERNIT, à la majoration de la rente, à l'inopposabilité à la société ETERNIT de la décision de reconnaissance du
6253c9aebd3db21cbdd89032
31 janvier 2007
Par lettre du 10 novembre 2004, Monsieur Y...a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés de VALENCIENNES d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de
Chambre Sociale-Section 3
627218df228a02057de674e0
3 mai 2022
pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable,le caractère professionnel de la maladie.
6253c9aebd3db21cbdd89034
que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à la réparation du préjudice extra patrimonial de Mr Jean A... ne
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c19
2 avril 2025
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l'employeur, de rapporter la preuve que celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires
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