de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de chirurgie vasculaire de l'Hôpital de La Pitié-Salpêtrière dirigé par le professeur X, dans lequel elle a fait l'objet d'interventions

Sur l'intervention de l'INAO : 2. L'Institut national de l'origine et de la qualité justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi, son intervention est recevable.

Par des écritures récapitulatives remises le 11 février 2024 au greffe de la cour, la société Mutuaide Assistance, appelée en intervention forcée, conclut à l'irrecevabilité de son appel en intervention

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 23.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de M.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 9.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 mars 2022, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), représentée par Me Tercero, demande à la cour d'admettre son intervention

Dans ses conclusions signifiées 21 février 2003, Madame Y... soutient qu'elle circulait en direction de Poissy ; qu'à l'intersection avec le chemin de la Sablière, elle s'est déportée sur la gauche, sur

Vu les conclusions déposées le 12 novembre 2002 pour celui-ci ; Vu les conclusions déposées les 7 et 15 octobre 2002 pour la SELARL S. et associés ès qualités de liquidateur judiciaire et l'intervention

conformé spontanément à la mesure d'éloignement en litige en se rendant en Italie, où il séjourne régulièrement et travaille, cette mesure étant ainsi devenue sans objet et l'édiction éventuelle d'une interdiction

de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction

lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Necker Enfants Malades, relatif à son hospitalisation en néphrologie adulte en 2011 et à l'intervention

Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment toutes les pièces relatives à l'intervention

sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arbre d'aide à la décision commun du Service d'aide médicale urgente (SAMU) et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à la suite de leur intervention

documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur G., d'un fichier contenant l'intégralité des 500 000 rapports d'intervention

Par suite, la commission estime que vous n'êtes pas tenu d'élaborer le rapport d'intervention sollicité, dès lors que celui-ci n'existe pas.