projet alors qu'il existe une promesse fautive de la commune de la rendre possible par la modification du PLU exprimée dès le 5 février 2009 par une délibération ; de plus, les plans annexés au plan local

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique en date du 26 juillet 2005, Mme [N] [E] veuve [X] a acquis une maison d'habitation située au numéro [Adresse 6], cadastrée section KR[Cadastre

[C] [V] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

LE PREFET DES ALPES MARITIMES saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [N] [E] interprète en langue Hindi ayant préalablement prêté serment

De plus, compte tenu de l'amplitude horaire de travail de Madame [P] [K] qui n'excédait pas 6 heures, il n'était pas tenu de mettre à disposition un local pour se restaurer.

Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret. L'article L242-13 stipule que « I.

publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières Pichon, la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet et approuvant la mise en compatibilité du plan local

d'environ 15 m², - en façade sur la rue, une piste de stationnement cimentée d'une superficie d'environ 50 m², - sous cette piste et en sous-sol, un local servant de réserve d'une superficie d'environ

spontanée des locaux' en date du 27 juillet 2018 établi de manière contradictoire à l'égard de M.

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux

[C] [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoquée

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

PREFET DU DOUBS saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Conformément aux dispositions de l'article R 423-9 du code de l'expropriation, il peut être offert un local de relogement à un propriétaire occupant les locaux expropriés, à condition que ce dernier sollicite

[R] [O] et Mme [G] [O] sont propriétaires depuis 2016 d'une maison d'habitation située [Adresse 7] (72) laquelle est voisine de celle appartenant à M.

décision du 18 juillet 2000 du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil qui a : -condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... en substitution forfaitaire à la rente qu'il servait

Il précise qu'il exerçait les fonctions de gérant et d'associé de la société Parthera Team dont les locaux sont situés à Silverstone.

[S] [W] et Mme [M] [P] épouse [W] (les époux [W]) sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation qui est voisine de la propriété de Mme [H] [Y].