, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

Est élue membre de la formation de référé, collège salarié, au 2ème tour et à la majorité absolue : Monsieur [EH] [W].

pourra fixer elle-même un prix minimal, qui pourra être revu à la baisse en cas de procédure infructueuse ; le processus de sélection d'un candidat à l'occupation du domaine public est un processus unique

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

du remboursement, mais dans un autre Etat membre : " Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse

requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ".

composant le conseil d'administration dans les statuts de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse n'affecte pas la régularité de sa composition, -que la composition de seize membres au

Aux termes de l'article 43 du décret du 18 juillet 2003 : " Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de quatre ans.

[M] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ; - dit qu'en l'état actuel de la procédure Mme [S] [X] conserve la qualité d'allocataire unique ; ni elle ni M.

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

des Etats membres : " 1.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

Elle affirme, en premier lieu, qu'il incombait au mandataire de faire part au maître d'ouvrage de toutes réclamations émanant des membres du groupement et d'en assurer le suivi.

Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT et associés, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Olaf LE PASTEUR, membre de la

Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.

L'EURL La Réserve, dont C B A est gérante et associée unique majoritaire depuis le 6 juillet 2015, et la SAS Transfamily, dont C B A est le président directeur général et l'associée unique depuis le 15

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres