un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts que par l'effet d'une faute dont la preuve n'est pas, au cas particulier, rapportée. 4) Sur les mesures

civile dispose 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures

liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure

[E] et Mme [D] demandent, avant dire droit sur leur indemnisation, le prononcé d'une mesure d'expertise afin de chiffrer le préjudice subi correspondant à l'impossibilité d'exploiter les terres pour une

Elle ajoute que la faute ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la résiliation du bail, dans la mesure où la promesse n'a pas été suivie d'effet et est désormais caduque.

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [V] [Y] réclamant une prestation compensatoire ainsi que des dommages et intérêts auxquels son époux s'est opposé.

les demandes de la société DV CONSTRUCTION en soutenant qu'elle n'aurait ni qualité ni intérêt à agir faute de démontrer l'existence d'une dette qu'elle aurait été légalement tenue de payer dans la mesure

Enfin, sur les mesures accessoires, le tribunal a : -débouté la SCI ALPAGISTA de sa demande de dommages et intérêts, -condamné les époux X... à payer à cette SCI et au syndicat des copropriétaires LES

Tutélaire et de Protection représentant Monsieur A...en sa qualité de tuteur, demande à la Cour de : - constater qu'au regard de la pièce no4 de l'appelante, Monsieur A...n'est pas redevable au titre des mesures

10 décembre 1990 et Tristan le 27 octobre 1993 ; Sur l'assignation délivrée le 16 février 2006 par le mari, leur divorce a été prononcé par un jugement du 6 décembre 2007 lequel a, entre autres mesures

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Annie X... réclamant une prestation compensatoire de 52 800 € ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Sur les mesures accessoires. Partie perdante, Mme [V] sera condamnée aux dépens d'appel.

Sur les mesures accessoires : Le jugement a exactement condamné Mme [G] et M. [V] aux dépens et ce dernier succombant en son appel sera seul condamné aux dépens d'appel.

III- Sur les mesures accessoires Le jugement est également confirmé sur les dépens.

auprès d'un bailleur social, tant en son nom qu'en celui de sa femme, pour un logement de 5 pièces de 104 m² ; Considérant que le jugement sera donc entièrement confirmé ; Considérant quant aux mesures

premier juge a donc bien statué sur cette demande subsidiaire en disant : « En l'absence de contestation sérieuse, il n'y a pas lieu de limiter la provision à la somme de 20 339,66 euros. » Sur les mesures

Sur les mesures accessoires : La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens du référé et déboutée de sa demande pour frais irrépétibles.

I- Sur les mesures accessoires en première instance Le tribunal a condamné la locataire, qui succombe à l'instance, aux'entiers dépens ainsi qu'à une somme qu'il a jugé équitable de fixer à 800'euros

Sur les mesures accessoires Les dépens de l'incident seront joints à ceux du fond et la nature du litige commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade

IV - Sur les mesures accessoires Succombant, M. [Z] sera condamné aux dépens d'appel et sa demande d'indemnité procédurale rejetée.