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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01866_20240607
7 juin 2024
Si la requérante fait valoir que sa sœur et son beau-frère résident en France, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où résident ses parents.
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6
19 juillet 2023
continuité des soins, ce qui nuit indubitablement à la prise en charge de nos résidents.
Juge des référés
ORCA_24DA02559_20250129
29 janvier 2025
A, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident sa mère et son fils. Il est célibataire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00645_20221007
7 octobre 2022
sans délai et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_22NT00717_20221007
portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00393_20230301
1 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
A ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.
DCA_24BX00898_20241128
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01759_20230116
16 janvier 2023
Le 20 avril 2019, l'intéressé a épousé une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, un enfant étant né de cette union.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02176_20250703
3 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 février 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02521_20260422
22 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02910_20230202
2 février 2023
durée d'un an et l'a assigné à résidence.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02128_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a refusé de délivrer un certificat de résidence à M.
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f811
4 avril 2012
ANTINEA (Résidence ANTINEA) qui est spécialisée dans l'accueil des malades âgés fortement dépendants.
ORCA_25DA01292_20250829
29 août 2025
Sur l'assignation à résidence : 11.
6ème chambre
DCA_25NT00479_20250715
15 juillet 2025
Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Morbihan a obligé M.
3ème Chambre
DCA_23NT02636_20240126
26 janvier 2024
Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 29 juin 2021.
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
B résident au Pakistan.
ORCA_25NT03072_20260327
27 mars 2026
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
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