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53 274 résultats pour « obligation de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01866_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Si la requérante fait valoir que sa sœur et son beau-frère résident en France, il est constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où résident ses parents.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb6

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

continuité des soins, ce qui nuit indubitablement à la prise en charge de nos résidents.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02559_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A, né en 1981, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident sa mère et son fils. Il est célibataire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00645_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

sans délai et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00717_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00393_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02531_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00897_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00898_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01759_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le 20 avril 2019, l'intéressé a épousé une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, un enfant étant né de cette union.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02176_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 février 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02521_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02910_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

durée d'un an et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02128_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a refusé de délivrer un certificat de résidence à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f811

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

ANTINEA (Résidence ANTINEA) qui est spécialisée dans l'accueil des malades âgés fortement dépendants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01292_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Sur l'assignation à résidence : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet du Morbihan a obligé M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02636_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 29 juin 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02385_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B résident au Pakistan.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03072_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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