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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
L'appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par l'emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l'offre de crédit avait fait
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163ca2176640886b9a72660
2 mars 2010
Si le juge n'est pas tenu par la qualification des faits donnés par l'employeur, il doit s'en tenir au motif énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige laquelle missive revêt
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
La SA Créatis fait valoir que M.
4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
investie d'un mandat de postulation emportant mission de représentation et d'assistance, les premiers juges ont, en application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, restituer leur exacte qualification
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
Olivier, en sa qualité de délégataire de la SA BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, pour les faits de MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX D'UN CRIME OU D'UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE-
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03252_20240606
6 juin 2024
La préfète fait valoir que la communauté de vie entre M.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bd9
5 janvier 2023
Il indique contester les faits qui lui sont reprochés, et fait valoir qu'à supposer même que ces faits soient établis, ils ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave.
1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
et d'une erreur de qualification des faits ; - elle est entachée de méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste
CHAMBRE SOCIALE B
67820ab4d30fbdc4c17b9cf9
10 janvier 2025
. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
Sur la requalification du contrat : Aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
CHAMBRE 2 SECTION 1
60324337471da479661e9e02
15 mars 2018
dispositions de l'article 12 du code procédure civile selon lesquelles le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
Madame Carole MENDOZA, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
travaux n'avaient aucune incidence sur le caractère non contestable de la créance invoquée par la société Couverdure ; - le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
Constitue notamment une telle cause la faute grave, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
67ef6c769a9834ffd825fa97
3 avril 2025
Juge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
, elle fait état d'un commencement de preuve par écrit corroboré.
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