Au demeurant, il résulte des factures versées par la société qu'une même série de facturation n'est pas identifiée de la même façon d'une année sur l'autre, et que plusieurs séries de factures distinctes

, lui indiquant qu'elle déduirait le trop perçu des prochaines factures.

Le litige se limitant à l'imputation entre les parties concernées, à proportion de leur responsabilité respective, du coût de la prise en charge de factures d'eau résultant d'une surconsommation entre

La déclaration d'appel a été signifiée à la société [T] [Y] le 22 février 2024 par remise à personne habilitée. Les conclusions lui ont été signifiées le 5 avril 2024 par remise à personne morale.

s'entendra du chiffre d'affaires hors taxe réalisé et définitivement acquis par la société, c'est à dire déduction faite des impayés, des avoirs, des rabais, des ristournes, des frais de parrainage, des remises

Ce faisant, le service n'a remis en cause ni l'existence même des fournisseurs, ni la réalité des contrats conclus ou des factures établies par ces derniers, dont il n'a pas davantage considéré qu'ils

en actes externes conformément à la CCAM mais ne peuvent pas faire l'objet de la facturation d'une hospitalisation de jour et donc d'un GHS ; que, pour les séjours litigieux, l'AP-HP a facturé à l'Assurance-maladie

Il précise lui avoir proposé un remboursement de 240 € et confirme ne pas lui avoir remis de facture.

à ces factures. 13.

T... de régler ses factures d'électricité après que le contrôle des équipements effectué à la demande de ce dernier en décembre 2011 a laissé apparaître qu'en dépit d'un bon fonctionnement général, un

Enfin, dans toutes vos facturations de commissions, vos calculs sont systématiquement faits sur la base hors taxe de la totalité de la facture client, alors qu'elles doivent être faites uniquement sur

Ces factures sont versées aux débats par Maître [Z] (pièces n°12 ; plusieurs factures).

L'affaire a été radiée par arrêt du 28 mars 2023, et remise au rôle à la demande de la caisse en date du 28 septembre 2023, à laquelle étaient jointes ses conclusions.

tenu du montant, évalué à 209.000 € au moment du licenciement et établi à 227.000 € par un audit interne, et du nombre (28) de factures reportées ; c'est sur ses instructions précises que les factures

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la facture.

Contestant le montant de la première facture d'honoraires du 13 mars 2023, M.

Elle ajoute que la note de frais inclut des frais facturés deux fois pour la publication ou non justifiés notamment pour 356,70 euros ou encore facturés pour un montant supérieur à celui indiqué à l'acte

Elle s'en est remise aux courriers de recours et mémoire qu'elle a soutenus oralement.

- signé par Mme Claire CHAUX, président et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.