Par ordonnance de référé du 28 août 2018, l'expertise a été étendue aux sociétés Triumvirat architecture, SAEP, SEGIP et travaux du Midi.

Atelier A...Architectes, la MAF, M.

R.G : 06/00600 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 décembre 2005 APPELANTS : Monsieur

Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre de la société Est West Architectes.

[O] [N], architecte, pour la construction d'un immeuble d'habitation sis [Adresse 2].

REPUBLIQUE D... - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 15 MAI 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°99/00750 APPELANTS : 1°- Monsieur X...

1940 à [Localité 1] (66000) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MELMOUX, avocat audit barreau

APPELANT Monsieur [S] [N] [K] [B] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE,

Or, les dispositions de l'article L 431-1 du code de l'urbanisme imposent de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.

[L], architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), moyennant des honoraires forfaitaires de 5 500 euros TTC.

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/11379 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWB4 Ordonnance n° 2025/M20 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT

et Lorenzo architecture sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société Castel et Fromaget une somme de 1 000 euros à verser à la société Asco BTP

[Y] [O] et de la Mutuelle des architectes français, au motif que cette exception aurait dû être soumise au juge de la mise en état, a : 1) déclaré irrecevables les demandes de M.

INTIMES Monsieur [Y] [R] architecte DLPG inscrit au tableau régional de l'ordre des Architectes de PACA demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anaïs LAGELLE, avocat au barreau de GRASSE LA MUTUELLE

Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2018 et l'hôtel était mis à disposition de la société Hôtel de [Localité 1].

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la société PAB Pingat ingénierie et de la Mutuelle des architectes français.

761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, la SARL Valode et Pistre architectes, représentée par Me Parini, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SASU Golfe