le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Il a donc été assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, et n'a pas constitué avocat.

De plus, selon les prévenus, le préjudice allégué ne répond pas au conditions posées par l'article 2 du Code de procédure pénale. MOTIFS DE LA COUR.

de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [X] [E] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état du

de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pénale en cours, a réservé les autres demandes, les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route et, en application

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; -et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les débats étant terminés, Madame le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu l'audience publique du 14 MARS 2002 14 heures.

-J..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation de la demande

Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée

de procédure pénale précités.

de procédure pénale.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice

du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.