La caisse a pris en charge d'emblée l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision du 4 janvier 2018.

A l'égard de l'employeur, c'est à l'organisme social qui a accepté la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels qu'incombe la charge de prouver qu'un accident

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (4 pages)

Le 17 mars 2020, M. et Mme [E] ont formé une réclamation contentieuse afin d'obtenir l'annulation des rappels mis à leur charge.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée

[T] [W] recevable en la forme ; - déclaré Mme [P] [G] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ; - laissé les dépens à la charge de l'État.

du 28 juillet 2019, avec effet au 6 août 2019, à [T] [M] une maison à usage d'habitation principale sise à [Localité 12] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 840 € outre 18 € de provision sur charges

[L] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond a'n d'obtenir sa condamnation à payer les charges de copropriété impayées arrêtées

Il a relevé que la débitrice avait un enfant à charge et percevait des ressources mensuelles de 2 357,28 euros pour des charges s'élevant à 2 054 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement

Sur la demande en paiement des charges Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

[W] de l'ensemble de ses demandes, mis les dépens à sa charge et débouté la [2] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 13 novembre 2023, M.

La société Cogeril verse par ailleurs aux débats des « demandes de ménage » adressées aux propriétaires, afin de déterminer s'ils souhaitaient s'en charger eux-mêmes ou déléguer cette charge à Cogeril 

- Sur la motivation de la décision de prise en charge.

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé

le tribunal judiciaire de Grasse ayant: - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2011 des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2] à: * la somme annuelle de 83.500 € hors taxe et hors charges

Par jugement du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - débouté la société [2] de sa demande d'expertise, - déclaré opposable à la société [2] la prise en charge, au titre

GAUMET,chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

représenté par Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, non comparant, Appelant d'une ordonnance (26/01364) rendue le 12 mai 2026 par le Magistrat du siège en charge

[B] a continué à ne payer ses loyers et charges que de manière irrégulière et partielle, - suite à la délivrance du commandement du 8 avril 2024, M.

LA FRANCE DU NORD AU SUD, représentée par Me Zoé GOMEZ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000HS20 ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge