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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
661f66052313f20008a5266b
15 avril 2024
15 avril 2024
Cet accident ne sera pas davantage imputé à une faute inexcusable de l'appelant. 4) Dans un rapport daté du 24 janvier 2018, le docteur [J], médecin conseil, expose qu'après s'être levée de sa chaise
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb69
17 avril 2024
17 avril 2024
Toutefois, c'est à tort que M. et Mme [L] qualifient cette situation de fautive pour manquement des notaires intervenus à l'acte, à leur obligation de conseil et d'information.
Source officielle3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Tandem pour les années 2020, 2021, 2022, * les recettes encaissées par la Sarlu Tandem pour les années 2020, 2021, 2022, - ordonner au besoin la réouverture des débats pour examiner la demande de levée
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il n'existe pas de clause de non-concurrence, pas de droit privatif sur la clientèle d'un cabinet d'avocat, pas de caractérisation d'un comportement fautif qui leur serait imputable.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b3
9 avril 2025
9 avril 2025
deniers », de voir consécutivement ordonner la radiation de l'inscription du privilège de deniers grevant les différents lots, de voir juger que le Crédit Foncier de France a fait preuve d'une négligence fautive
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb6
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier du 25 mars 2019, la société Salini Immobilier a transmis à la société EA TP le procès-verbal de réception des travaux, sollicitant une levée des réserves au plus tard le 25 avril 2019.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Celle-ci, sans présenter un caractère fautif, traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747508
24 avril 2025
24 avril 2025
Enfin et en conséquence de ce qui précède, la mise à pied conservatoire dont vous faites l'objet depuis le 13 avril 2022 est levée et vous sera également rémunérée [...]»
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c4383a880008fd088f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Néanmoins, en raison de la notification prématurée de la sanction celle-ci a été levée. Le 2 septembre 2019, Mme [D] a démissionné de son poste.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d28009f81000890db42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ce, Il doit être rappelé : - que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4350
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle invoque l'absence d'inexécution fautive entre l'arrêt de résiliation du bail du 17 janvier 2019 et l'arrêt de cassation du 3 décembre 2020 et rappelle l'obligation des époux [K], résultant de l'article
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
30 mars 2017
règlement de sa créance ; - la société BRED ne donne aucune information sur une potentielle procédure en cours entre elle et le cessionnaire alors qu'elle lui a notifié qu'elle n'accepterait pas la main levée
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd96a3234a12656140b702b
5 février 2020
5 février 2020
La société PREMIERE CONFERENCING conteste cette demande, faisant valoir que la clause de non-concurrence a été levée dans la lettre de licenciement, dans le délai prévu par le contrat et la convention
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034bb77a69ab0a6eeb88ade
6 octobre 2016
6 octobre 2016
cathédrale de [Localité 2], appartiennent au domaine public de l'Etat ; que leur appartenance au domaine public ne fait pas obstacle à une autre affectation cultuelle tant que cette dernière n'a pas été levée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629f6a35a5d4e0c2ddc95c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[T] a notifié à la société GPW une demande de levée de la promesse de vente portant sur les actions dont elle était titulaire, soit 101 998 actions et a adressé un communiqué à la presse financière justifiant
Source officielle1re Chambre B
61631523e03efc4516bd2e42
23 juin 2011
23 juin 2011
Le terme du sursis à statuer étant levée, le tribunal civil a rendu son jugement au fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
reconventionnelle formée par les époux [R] du chef du prêt accordé le 4/1/2008 et déclaré nulles les garanties qu'elle a prises en vertu de cet acte de prêt, à titre subsidiaire, dire et juger non fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... la somme de 300. 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture fautive de la promesse d'embauche En tout état de cause, - ordonner " l'exécution provisoire " de la décision à intervenir
Source officielle6e chambre
603762cf7725cc3ff500cac0
31 mars 2015
31 mars 2015
société JEAN CHANOINE fait état de récupération d'horaire dépassé sans apporter une justification Il résulte de ces éléments que Monsieur [P] est bien fondé en sa prétention du chef d'une imputation fautive
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903ca
12 mars 2013
12 mars 2013
prud'hommes du Mans devant lequel il a contesté le bien fondé de son licenciement, et demandé paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, au motif que la société Brossette l'avait levée
Source officiellePage 66 sur 89