No SIRET : 334. 45 7. 9 67 ayant son siège au 11 rue Paul Louis Courrier-75007 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque

domicilié en cette qualité audit siège (anciennement OMNIUM CONSEIL) No Siret : B 384 850 095 ayant son siège au 11 avenue Parmentier - BP 70117 - 31201 TOULOUSE CEDEX Représentée par Me Florence GUERRE

A soutient qu'il pourrait être destinataire d'un ordre de mobilisation en cas de retour en Russie compte tenu de son âge et envoyé en zone de guerre notamment en Ukraine, il ne produit aucun document de

que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 8 février 2021 ; en outre, la situation du Dr A... n’a guère

que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 18 octobre 2021 ; en outre, la situation du Dr D... n’a guère

que le professionnel de santé n’était pas éligible alors même qu’un accord de prise en charge avait été communiqué préalablement par courriel du 18 octobre 2021 ; en outre, la situation du Dr D... n’a guère

C, réalisée le 10 octobre 2023 par les services de police, que l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays à cause de la guerre, être arrivé en France depuis 13 jours et souhaiter y rester.

La seule circonstance que l'intéressé a déclaré que " la guerre pourrait commencer " dans son pays d'origine alors qu'il n'a pas exprimé le souhait de demander l'asile en France n'est pas de nature à établir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Doro Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

d'Allonville et le tribunal ont commis une erreur d'appréciation de sa situation dès lors que la commission de réforme, dans son avis du 16 décembre 2019, a considéré qu'elle n'était ni consolidée, ni guérie

D..., représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 septembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

C font valoir qu'ils seraient exposés à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Arménie en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine.

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 28 septembre 2022 portant refus de séjour, obligation

A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 1er mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, d'une part, de lui délivrer

agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 019 291 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florence GUERRE

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, L0018 S.A.

savoir qu'il était partie avec un souffleur sur le chantier et l'avait ramené ; qu'il a émis l'hypothèse qu'un vol avait pu intervenir dans les locaux du C.A.T. mais n'a jamais mis en cause ses coll gues

bénéficier d'un taux d'invalidité supérieur sans avoir demandé la révision de la pension pour aggravation en vertu des articles L 29 et L 30 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

contrôle, les mentions utiles, que l'intéressé a décliné ses nom, prénom, date de naissance et nationalité, qu'enfin, l'intervention du service spécialisé sur le contrôle des flux migratoires ne permet guère

l'administration invoque à tort le défaut de passeport, celui-ci ayant été remis postérieurement à la décision (récépissé du 18 octobre 2022 au centre de rétention), quant à l'adresse déclarée, il n'est guère