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[K] [O] né le 18 Avril 1966 à [Localité 13] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748 substitué à l'audience par

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La SCI BIKER et la SCI INDIANA ont donné à bail des locaux dont elles sont seules propriétaires, situés dans un petit immeuble à [Adresse 7], à la SA Marc Laurent

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 12] [Localité 11] représenté et plaidant par Me Philippe LAURENT, de la SCP LEXWAY, avocats au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris

[N] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LAURET - PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER Mme [T] [U] née le

APPELANT Monsieur [T] [R] [Y] né le 03 Janvier 1991 à [Localité 3] (99) de nationalité Tunisienne, actuellement au CRA de [Localité 2] - comparant en personne, assisté Me Maeva LAURENS, avocat

INTIMÉE : CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Madame [T] [X], régulièrement munie

CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [U] [F], audiencière, régulièrement munie

représentation INTIMÉE : CPAM DES ARDENNES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [T] [S], régulièrement munie

DE MEURTHE & MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Madame [R] [B], régulièrement munie d'un

de NANCY INTIMÉE : CPAM DE L'AUBE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Madame [W] [X], régulièrement munie

D'APPEL en date du :19 Novembre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent

Novembre 2025 Date de mise à disposition : 14 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT

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Mme [S] fait état de l'apparition en 2013 d'infiltrations d'eau sur la sous-pente de son séjour au niveau de la verrière et sur le mur de l'entrée en contrebas.

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L'expert a relevé dans cette cour derrière le garage, sur le mur de la maison une peinture décrépie (3.1), un enduit qui macère et se fragilise (3.2) et un enduit soufflé sur le mur contre le voisin

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