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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd427700df4b306312b60
24 janvier 2019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2019 (n°44, 8 pages) Numéro d'inscription
ETRANGERS
669a019dbf9da27f384b0da8
17 juillet 2024
de son absence du centre de détention et non en raison d'un refus de sa part de s'y soumettre.
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
réalisés en application de l'article 150 VB du code général des impôts ; - l'abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu doit être porté à 66 % en raison
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03502_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont elle a été victime en raison
2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
A est co-gérant.
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
À titre subsidiaire, les appelants développent les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Nanterre était incompétent pour statuer, en raison de la clause attributive de juridiction bénéfice
Rétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771f
17 octobre 2025
(Cons. const. 20 novembre 2003, n).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00838_20220331
31 mars 2022
A soutient sans l'établir qu'il entreprend des démarches auprès de la préfecture pour un réexamen de sa demande d'asile, en raison de sa situation judiciaire dans son pays d'origine.
ORCA_23PA03051_20230912
12 septembre 2023
du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros à raison
12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
Rappeler brièvement les raisons des refus de financement': Comme évoqué précédemment, la principale raison du refus est l'incomplétude du dossier'».
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb5
27 novembre 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
Le Raisin Imports LLC.
16e chambre
627df9920d41e0057d43e804
12 mai 2022
EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/03721 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Mandine BLONDIN avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de
1ère Chambre
615e0bf1c25a97f0381f4a54
11 septembre 2012
[Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION
65321aa49e4ea48318f5ab9b
18 octobre 2023
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par
642e760d8b510604f5bc2025
5 avril 2023
Monsieur [X] fait valoir enfin ses liens avec la France et souligne qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité française à sa majorité en raison de mentions à son casier judiciaire.
Rétention Administrative
688858f1d8cf5e00fc898729
19 avril 2025
D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXET Copie
6253c9cebd3db21cbdd89448
3 septembre 2007
Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690
6e chambre
6036bf550d2d2e5f38c3873e
8 septembre 2015
FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 12/01820 Copies
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b
2 octobre 2025
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