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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbd427700df4b306312b60

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2019 (n°44, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0da8

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de son absence du centre de détention et non en raison d'un refus de sa part de s'y soumettre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04322_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

réalisés en application de l'article 150 VB du code général des impôts ; - l'abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu doit être porté à 66 % en raison

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03502_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, compte tenu du harcèlement moral dont elle a été victime en raison

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02589_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A est co-gérant.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d49532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À titre subsidiaire, les appelants développent les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Nanterre était incompétent pour statuer, en raison de la clause attributive de juridiction bénéfice

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00838_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A soutient sans l'établir qu'il entreprend des démarches auprès de la préfecture pour un réexamen de sa demande d'asile, en raison de sa situation judiciaire dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03051_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros à raison

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Rappeler brièvement les raisons des refus de financement': Comme évoqué précédemment, la principale raison du refus est l'incomplétude du dossier'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb5

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b5f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le Raisin Imports LLC.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e804

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 20/03721 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Mandine BLONDIN avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0bf1c25a97f0381f4a54

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

[Y] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321aa49e4ea48318f5ab9b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760d8b510604f5bc2025

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Monsieur [X] fait valoir enfin ses liens avec la France et souligne qu'il n'a pas pu obtenir la nationalité française à sa majorité en raison de mentions à son casier judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858f1d8cf5e00fc898729

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXET Copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89448

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690

Source officielle
CA

6e chambre

6036bf550d2d2e5f38c3873e

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 12/01820 Copies

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

Source officielle

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