commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication d'une copie

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie

Copie à : - Me Loïc RENAUD - Me Guillaume HARTER Copie LS aux parties le 10 Janvier 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

de ces copies à la disposition du contribuable. 3.

[K] [V] Représentant : Me Geneviève ADER-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M.

Il a rendu son rapport le 1er juillet 2019.

En effet, seule la copie intégrale contient les informations nécessaires pour permettre d'apprécier pleinement la valeur probante de l'acte étranger au regard des prescriptions de la loi étrangère.

Au regard de ces éléments, le tribunal a justement évalué le point à 1 540 euros, et le jugement est confirmé de ce chef.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

La copie exécutoire qui base la saisie n'est pas une copie exécutoire à ordre, elle n'en comporte pas toutes les mentions et un acte notarié de transmission n'est donc pas nécessaire.

Reprochant à sa gynécologue un retard de diagnostic de son cancer du col de l'utérus, Mme [F] l'a fait assigner devant le juge des référés par acte du 3 novembre 2016.

A] ne retrouve pas copie " alors que l'opération lui " semble " avoir été effectuée ultérieurement, les contribuables ne peuvent être regardés comme ayant demandé à l'administration fiscale communication

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe