Par acte en date du 3 avril 2024, la société Caisse d'Epargne a fait assigner M. 

' sur la signature de l'acte de notoriété sous astreinte Plus aucun élément ne s'oppose à la signature de l'acte de notoriété par les appelantes.

Il ajoute que sa mère avait reconnu expréssement ses droits de légataire par la signature de l'acte de délivrance du legs, reconnaissance expresse renouvelée par la signature des actes de succession emportant

à l'exception des': - faits dont le bailleur n'a eu connaissance que postérieurement à l'acte de refus de renouvellement qui peuvent constituer un motif recevable - des infractions commises par le

postérieurs de M.

Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2013, M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Madame SUR CE LA COUR, Dans le cadre de la liquidation de la succession de Michel Y..., les consorts C... reconnaissent

procédure qui lui sont postérieurs.

Maître F..., administrateur judiciaire, par conclusions du 28 mars 2008 demande acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite des demandes.

Le 11 juin 2021, par acte d'huissier de justice délivré à personne, le Gaec [J] a été mis en demeure par M. [K] [I], agissant en qualité de tuteur de M.

à la donation, sans quoi l'acte aurait mentionné la présence d'un bâti.

Par actes du 16 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ci après le syndicat des copropriétaires ou le syndicat, a assigné devant le tribunal d'instance de Paris 8ème M.

-et suivant deux actes sous seing privé distincts du 1er avril 2010, chacun à hauteur de la somme de 72.000 €, en garantie du seul prêt n°07782307 de 60 000 euros.

Plusieurs protocoles d'accord ont été signés entre les parties mais aucun acte de partage n'a été régularisé. Par acte d'huissier du 19 mars 2008, Mme [N] venve [Z] a assigné M.

Par jugement du 2 mars 2017, le tribunal de Commerce de Toulouse a: - condamné M Philippe Y... à signer tous les actes nécessaires à la cession de 90% des titres de la société 123 MULTIMEDIA à la SA 123

sis à [Adresse 2], par acte notarié en date du 2 mars 2000.

Me [D] [T], notaire, a par ailleurs reçu le 22 février 1972 un acte contenant délivrance du legs particulier consenti par [X] [O] à [Y] [Z], portant sur le château de [8].

postérieurs de M.

L'acte notarié du 21 septembre 2010 auquel il était fait référence à l'acte introductif n'était pas produit, et était expressément présenté à l'acte comme l'acte ayant authentifié le prêt accordé selon

Dire qu'elle se libérera de sa dette en 24 mensualités égales.