Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination ou d'une sanction, est irrecevable. 8.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande du permis litigieux comprenait un plan de masse du bâtiment existant et un plan de masse du projet côté en trois dimensions et comportant une

Après dépôt du rapport, Yamina Y... concluait à l'existence d'une société de fait.

Toutefois, ce document ne permettait pas de conclure à l'existence d'un danger grave et imminent.

Par décision du 4 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Lors de son audition par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes le 27 septembre 2013, Monsieur X...indiquait ne pas arriver à remplir ses papiers seul, mais qu'avec l'aide de l'assistante

A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

La collectivité de Corse n’est ainsi pas fondée, pour contester l’existence, à l’endroit de Mme B..., d’une obligation non sérieusement contestable, à invoquer des insuffisances du rapport du docteur d

[H] [R] né le 15 Août 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/487 du 17/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA

MOTIFS Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire M.

d'une communauté de vie économique entre la victime indirecte et le défunt ou l'octroi par le défunt d'une aide financière régulière.

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Valérie X...a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants,

Mme [G] expose avoir travaillé comme aide à domicile de 1999 à 2001. Elle précise qu'elle n'a rien reçu pour les périodes 1993-1999 et 2001-2008 et que M.

du 25 septembre 2017 au 14 septembre 2021 après avoir occupé plusieurs postes de même nature ainsi que d'éducatrice, veilleuse de nuit et aide-soignante au profit de diverses structures.

1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurence SEGURA-LLORENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Johanne SFAOUI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

DEMANDERESSE : Madame [W] [P] née le 17 Novembre 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Guy Voisin, avocat au barreau de Douai (bénéficie d'une aide

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Contestant l'existence de cette dérogation accordée par la préfecture de police et la modification des installations existantes comportant la suppression de l'ascenseur public, qui interdit désormais l'accès

juridictionnelle Totale numéro 2016/006146 du 24/11/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) Monsieur Louis Y... né le [