R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; FAIT ET PROCÉDURE M.

LIVAJA, Greffier, Statuant sur l'appel formé par : Monsieur [I] [O] né le 06 Janvier 1996 à [Localité 4] (72) Sans domicile fixe actuellement hospitalisé à l'EPSM de la Sarthe Non comparant

[O] [M], ès qualités de commissaires aux comptes, 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à faire d'autre application de l'article 700 du code de

) [Adresse 6] [Localité 16] Madame [F] [L] épouse [K] née le 13 Janvier 1944 à [Localité 19] (72) [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [B] [K] né le 05 Mars 1970 à [Localité 18] (72) [Adresse

SELARL MARCELINE-ASSOCIES, avocats au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 5 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article

Michaël X... et Mme Corinne Z... demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 831 et 832 du code civil, des articles 825 et 830 du code civil, de : - dire que le

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Y...a d'ores et déjà utilisé cette somme à des fins personnelles, - condamner Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.

D... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Selon déclaration reçue le 30 avril 2009, M. Z...

, à la demande d'un tiers en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, concernant : Monsieur E..., U...

L'article L.'133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L.'131-6 du même code.

qui a rédigé le certificat des '72 heures'

des 72 heures indiquant que l'état s'améliore lentement.

Les certificats médicaux des 24 h et 72 h ont été établis les 21 juin 2014 (Docteur [W]) et 23 juin 2024 (Docteur [P]).

ès-qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE -------------------------------------------------------------------------- OCME 72

Le capital restant dû au titre du prêt du 17 mai 2005 était alors de 72 158,04 euros.

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 5] du 4 octobre 2022 ; Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-72 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain

L'URSSAF de Lille sollicite l'admission de sa créance au passif de la société Vion à hauteur de 72 668,79 ç, dont 18 772,79 ç à titre chirographaire.