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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
Le harcèlement moral est sanctionné même en l'absence de tout élément intentionnel. Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise.
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
[C] a, en tant que gérant et associé fondateur unique, personnellement commis des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions et qui constituent
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
octobre 1993 par l'association Les ailes sportives [Localité 5] [Localité 2] judo (ASBR judo) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures par mois, en qualité d'entraîneur breveté
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
Il souligne enfin que le fait que les sociétés n'aient pas signé d'acte de cession, dans une intention manifestement frauduleuse, ne peut être invoqué pour écarter l'application de l'article L. 1224-1
15e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d39
6 octobre 2022
A ce titre, la circonstance selon laquelle elle a, par courrier électronique du 15 juin 2017, fait part à ce dernier de son intention de 'saisir immédiatement la justice française' ne prouve aucunement
Chambre sociale
64a7afd83bcaf505db696551
6 juillet 2023
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
L'intention frauduleuse est caractérisée. Le jugement sera donc infirmé et une créance correspondant à 6 mois de salaire, soit 16 778,94 euros, sera inscrite au bénéfice de M. [D].
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
sur lequel se fonde le moyen, prévoit en son alinéa 3 que lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties ; que la brièveté
Chambre Sociale
63c109b4bf9fd47c90a13dc0
12 janvier 2023
La société LN Drive répond qu'en raison des difficultés d'insertion de M.
6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa6
25 juin 2020
un journal de la PQR dans chaque région administrative française plus dans les journaux nationaux suivants : '20 Minutes, Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien, La Croix et L'Humanité' une insertion
5fd90dd73bbe5fa738b92fbc
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
janvier 2008 valant reconnaissance de travailleur handicapé du 16 janvier 2008 au 16 janvier 2010 prévoit «accord pour un suivi par le dispositif du maintien dans l'emploi avec l'aide de l'organisme d'insertion
7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
d'aide à la décision pour l'agriculture' et de la société [18] qui mentionne: 'Activité de recherche et de développement dans le domaine des objets connectés pour l'élevage, de mise en application des inventions
1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
Ce savoir faire est défini par la Cour de cassation comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret,
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
[Q] rappelle que, pourtant, il a été à l'origine de six inventions dont cinq brevetées et s'est vu décerner le prix de l'excellence en 2006, qu'il est un technicien de haut niveau alors que le poste de
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
Par conséquent, le licenciement de l'espèce est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la brièveté du laps de temps imparti au mandataire liquidateur n'étant pas de nature à le dispenser de cette obligation
12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
La société GK Kelly ne peut invoquer utilement la brièveté du délai entre la commande (19 mai 2014 après-midi) et la prise en charge (20 mai au matin) pour s'exonérer totalement de la responsabilité de
2ème chambre sociale
653b58e3502b828318c4e333
26 octobre 2023
[Adresse 6] Représentée par Me BRECHET, du cabinet DELRUE-BOYER-MARIEN, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 8] Représentée par Mme [V], mandatée
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet
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