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1 394 résultats pour « brevet d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le harcèlement moral est sanctionné même en l'absence de tout élément intentionnel. Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85aea4ff9ec259c09693

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] a, en tant que gérant et associé fondateur unique, personnellement commis des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions et qui constituent

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

octobre 1993 par l'association Les ailes sportives [Localité 5] [Localité 2] judo (ASBR judo) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures par mois, en qualité d'entraîneur breveté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il souligne enfin que le fait que les sociétés n'aient pas signé d'acte de cession, dans une intention manifestement frauduleuse, ne peut être invoqué pour écarter l'application de l'article L. 1224-1

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d39

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A ce titre, la circonstance selon laquelle elle a, par courrier électronique du 15 juin 2017, fait part à ce dernier de son intention de 'saisir immédiatement la justice française' ne prouve aucunement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696551

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'intention frauduleuse est caractérisée. Le jugement sera donc infirmé et une créance correspondant à 6 mois de salaire, soit 16 778,94 euros, sera inscrite au bénéfice de M. [D].

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd7d6eb8a05b28fe120b48

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

sur lequel se fonde le moyen, prévoit en son alinéa 3 que lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties ; que la brièveté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b4bf9fd47c90a13dc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société LN Drive répond qu'en raison des difficultés d'insertion de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

un journal de la PQR dans chaque région administrative française plus dans les journaux nationaux suivants : '20 Minutes, Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien, La Croix et L'Humanité' une insertion

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

un journal de la PQR dans chaque région administrative française plus dans les journaux nationaux suivants : '20 Minutes, Le Monde, Le Figaro, Libération, Le Parisien, La Croix et L'Humanité' une insertion

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

janvier 2008 valant reconnaissance de travailleur handicapé du 16 janvier 2008 au 16 janvier 2010 prévoit «accord pour un suivi par le dispositif du maintien dans l'emploi avec l'aide de l'organisme d'insertion

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'aide à la décision pour l'agriculture' et de la société [18] qui mentionne: 'Activité de recherche et de développement dans le domaine des objets connectés pour l'élevage, de mise en application des inventions

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce savoir faire est défini par la Cour de cassation comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret,

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ce savoir faire est défini par la Cour de cassation comme un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret,

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[Q] rappelle que, pourtant, il a été à l'origine de six inventions dont cinq brevetées et s'est vu décerner le prix de l'excellence en 2006, qu'il est un technicien de haut niveau alors que le poste de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conséquent, le licenciement de l'espèce est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la brièveté du laps de temps imparti au mandataire liquidateur n'étant pas de nature à le dispenser de cette obligation

Source officielle
CA

12e chambre

642fb7c3cece1704f5747a92

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société GK Kelly ne peut invoquer utilement la brièveté du délai entre la commande (19 mai 2014 après-midi) et la prise en charge (20 mai au matin) pour s'exonérer totalement de la responsabilité de

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CA

2ème chambre sociale

653b58e3502b828318c4e333

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Adresse 6] Représentée par Me BRECHET, du cabinet DELRUE-BOYER-MARIEN, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 8] Représentée par Mme [V], mandatée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet

Source officielle

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