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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85160
21 septembre 2000
Ayant constaté que la société C.I.P.
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
Sur la légalité de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Annot a rejeté leur demande du 27 février 2019 tendant à assurer l’entretien
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5814ec5f96a7da0972
3 novembre 2011
contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime. » article R 441-11 : «Hors les cas de reconnaissance implicite
4ème Chambre
DCA_24VE02217_20251125
25 novembre 2025
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : par une première demande n° 2316782, d’annuler la décision implicite du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
la décision du 4 septembre 2019 et de la décision de rejet implicite du recours hiérarchique de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal du secteur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté n° 2020-929 du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a constaté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01614_20231017
17 octobre 2023
B a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 20 mai 2022. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
6253c927bd3db21cbdd876b2
15 février 2005
Les services administratifs de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ont accepté implicitement la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 22 Janvier 1999.
6253c9b6bd3db21cbdd891b2
6 mars 2007
, en second lieu, que les parties au présent litige conviennent toutes, implicitement ou explicitement, que, compte tenu de la date de saisine initiale des premiers juges-soit plus précisément en l'espèce
5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite du préfet de l’Essonne rejetant sa demande de titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_25BX02848_20260422
22 avril 2026
Le bureau de l’aide juridictionnelle ayant constaté le 5 mars 2026 la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
Le 4 septembre 2019, la société Armor Immo a saisi le maire de Baden d'un recours gracieux tendant au retrait de la décision du 2 août 2019, lequel a été implicitement rejeté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03477_20231108
8 novembre 2023
Par un jugement n°s 2101186 et 2200321 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
ORCA_21PA06252_20220630
30 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis, née le 14 décembre 2020, refusant de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_24MA02576_20251202
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
TARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a constaté que la maladie professionnelle était répertoriée au tableau n° 57 des maladies professionnelles mais que la condition de liste limitative des
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