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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6684eab5a0de54ff609f7c24

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2018, l'a informée du report de la livraison entre le 18 et le 30 juin 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c503

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La société Lisa a, par lettre du 4 mai 2006, notifié à la SARL Batithèmes la résiliation de son marché en application de l'article 18 du CCAG à compter de la date de réception du courrier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99ef3328fa00087a2706

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A titre d'exemple : o Nous avons été au regret de constater que plusieurs des actions essentielles vous incombant n'avaient pas été réalisées ni même préparées avant votre départ en congés, que vous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61639b96a876d6c869757c4f

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

mai 2002 par contrat écrit à durée indéterminée, en qualité de 'vendeur actions', par la société REFCO SECURITIES SA (RSSA), qui est une société financière, dont l'activité consistait notamment à réceptionner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Aux termes des articles 2224 et 1304 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et l'action en nullité pour dol court du jour de la découverte de la dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094f

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Dans le cadre du travail au siège sont prévus : * 2 postes : 1 au service technique, 1 au service financier et à l'entrepôt : * 1 poste à la réception car le budget des achats est diminué de 20 %,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

HOLDING ait confié à la société MCG RESTRUCTURING une mission de réorganisation ne peut expliquer qu'ainsi qu'il est soutenu "l'origine de ces pertes a été découverte" alors qu'il n'est pas possible que

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CA

2ème Chambre

668e2574fcf93851fdd64863

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[C] n'étant pas davantage un professionnel que les consorts [K], la découverte de l'anomalie sur la coque juste avant la vente ne permet pas de considérer qu'il avait lui-même connaissance des désordres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e7

Appel

11 février 2005

11 février 2005

tenu des garanties biennales et décennales, que tout dommage de nature à mettre en oeuvre la garantie décennale ne peut relever que de cette seule garantie durant un délai de 10 ans à compter de la réception

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279394

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il était convenu un remboursement différé de cette avance en compte courant, à partir du 30 juin 2018, par échéances annuelles sur une durée de cinq ans.

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CA

Première Présidence

69fd79c2cdc6046d4703c447

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

était représenté par Monsieur Hugues BERBAIN, Procureur Général, près la Cour d'Appel de Nancy Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

4e chambre

5fdd7bb68067ba2782d387d1

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er décembre 2010.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le comble est qu'il a été reproché à notre association l'absence d'avancée d'un projet relevant incontestablement des fonctions et compétences de la directrice opérationnelle que vous êtes.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca5ca9bf263790309e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[D] [Y] en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et par le préfet de l'Hérault en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné

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Contestations Honoraires

626a2f7c71469e057d789b43

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ayant découvert à la lecture de cette consultation que Me Luet ne pourrait agir contre son confrère rennais impliqué dans le dossier, M.

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CA

Chambre Premier Président

65d85261c32b4100082b31f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Avant cette présente hospitalisation, il avait stoppé tout traitement selon lui sur recommandation du médecin.

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850dc

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 14 novembre 1992, la SA CETELEM a consenti à Madame X... un crédit sous forme de découvert en compte utilisable par fractions, d'un montant maximal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855ad

Appel

26 octobre 2000

26 octobre 2000

La banque les a assignés en paiement, dans les conditions qui seront précisées plus avant, devant le tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163bcbb3dccc95e64c14346

Appel

22 février 2010

22 février 2010

En effet, le point de départ de l'action court du jour où l'erreur a été découverte, soit, en l'espèce au jour de la délimitation par M. [M], le 2 février 2002.

Source officielle

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