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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c24
2 juillet 2024
recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2018, l'a informée du report de la livraison entre le 18 et le 30 juin 2018.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c503
27 novembre 2007
huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
1ère chambre civile B
5fca5e63ed976c452144f0aa
10 novembre 2020
La société Lisa a, par lettre du 4 mai 2006, notifié à la SARL Batithèmes la résiliation de son marché en application de l'article 18 du CCAG à compter de la date de réception du courrier.
Pôle 6 - Chambre 4
659f99ef3328fa00087a2706
10 janvier 2024
A titre d'exemple : o Nous avons été au regret de constater que plusieurs des actions essentielles vous incombant n'avaient pas été réalisées ni même préparées avant votre départ en congés, que vous
Pôle 6 - Chambre 5
61639b96a876d6c869757c4f
20 mai 2010
mai 2002 par contrat écrit à durée indéterminée, en qualité de 'vendeur actions', par la société REFCO SECURITIES SA (RSSA), qui est une société financière, dont l'activité consistait notamment à réceptionner
Pôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
Aux termes des articles 2224 et 1304 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, et l'action en nullité pour dol court du jour de la découverte de la dissimulation
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094f
25 juin 2013
Dans le cadre du travail au siège sont prévus : * 2 postes : 1 au service technique, 1 au service financier et à l'entrepôt : * 1 poste à la réception car le budget des achats est diminué de 20 %,
6253cdbebd3db21cbdd9458b
2 mai 2019
HOLDING ait confié à la société MCG RESTRUCTURING une mission de réorganisation ne peut expliquer qu'ainsi qu'il est soutenu "l'origine de ces pertes a été découverte" alors qu'il n'est pas possible que
2ème Chambre
668e2574fcf93851fdd64863
9 juillet 2024
[C] n'étant pas davantage un professionnel que les consorts [K], la découverte de l'anomalie sur la coque juste avant la vente ne permet pas de considérer qu'il avait lui-même connaissance des désordres
6253c92fbd3db21cbdd877e7
11 février 2005
tenu des garanties biennales et décennales, que tout dommage de nature à mettre en oeuvre la garantie décennale ne peut relever que de cette seule garantie durant un délai de 10 ans à compter de la réception
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279394
4 novembre 2022
Il était convenu un remboursement différé de cette avance en compte courant, à partir du 30 juin 2018, par échéances annuelles sur une durée de cinq ans.
Première Présidence
69fd79c2cdc6046d4703c447
5 mai 2026
était représenté par Monsieur Hugues BERBAIN, Procureur Général, près la Cour d'Appel de Nancy Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception
4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er décembre 2010.
17e Chambre B
6162c1bf34defd4c4b3b4556
15 mai 2012
Le comble est qu'il a été reproché à notre association l'absence d'avancée d'un projet relevant incontestablement des fonctions et compétences de la directrice opérationnelle que vous êtes.
ETRANGERS
62c67ca5ca9bf263790309e7
6 juillet 2022
[D] [Y] en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et par le préfet de l'Hérault en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b43
27 avril 2022
Ayant découvert à la lecture de cette consultation que Me Luet ne pourrait agir contre son confrère rennais impliqué dans le dossier, M.
Chambre Premier Président
65d85261c32b4100082b31f3
25 janvier 2024
Avant cette présente hospitalisation, il avait stoppé tout traitement selon lui sur recommandation du médecin.
6253c85cbd3db21cbdd850dc
21 janvier 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 14 novembre 1992, la SA CETELEM a consenti à Madame X... un crédit sous forme de découvert en compte utilisable par fractions, d'un montant maximal
6253c877bd3db21cbdd855ad
26 octobre 2000
La banque les a assignés en paiement, dans les conditions qui seront précisées plus avant, devant le tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent.
1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
En effet, le point de départ de l'action court du jour où l'erreur a été découverte, soit, en l'espèce au jour de la délimitation par M. [M], le 2 février 2002.
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