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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
4e chambre
64ae4e63dc6b4e05dbb0b965
4 juillet 2023
En outre, le plan de coupe est insuffisant comme document d'exécution pour la conception et la mise en 'uvre d'un tel ouvrage.
Cour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad57
15 janvier 2008
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Dans le secteur Nh a) La réfection, la démolition/reconstruction à l'identique et l'extension des constructions principales à vocation d'habitat à condition qu'elle soit limitée à 20 % de la surface de
4e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e4
11 septembre 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au
1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir
1ère Chambre
60365247af8aa7b34d508676
9 novembre 2015
L'appelante, fait essentiellement grief au jugement querellé de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause en contestant la nature décennale des désordres mis à la charge
6253cd94bd3db21cbdd93bba
5 mai 2017
Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
: Procédure contentieuse antérieure La SCI HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b0923bcaf505db696837
La société Vitse s'est vu confier un chantier à [Localité 2] concernant la démolition d'une école ainsi que le désamiantage du bâtiment et l'évacuation des gravats.
4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa541c601f08318991685
5 octobre 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
63d0d64a81a7b805de12b7df
24 janvier 2023
L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque Il accepte d'avoir à démolir, si cette démolition est ordonnée par
1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
Les deux procédures sur opposition ont été jointes par le juge de la mise en état .
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous
Pôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
[S] veut utiliser à son avantage la nullité de la clause mettant à la charge du locataire la mise en conformité aux normes du logement, alors que de 1974 à 2008, le locataire n'a fait aucune démolition
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
La clôture de l'instruction a été prononce par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 avril 2015.
Chambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e2
22 octobre 2024
de celui-ci'; - La non-conformité concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite'; - La non-conformité de pose de revêtement de sol carrelé et la glissance importante de celui-ci'; - La
6253cde4bd3db21cbdd94deb
28 janvier 2021
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020, lequel a été prorogé le 28 janvier 2021 pour des raisons de services.
3e chambre civile
69e1d382cdc6046d4789ed31
16 avril 2026
Frédéric DENJEAN, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de
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