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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e63dc6b4e05dbb0b965

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, le plan de coupe est insuffisant comme document d'exécution pour la conception et la mise en 'uvre d'un tel ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad57

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03414_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans le secteur Nh a) La réfection, la démolition/reconstruction à l'identique et l'extension des constructions principales à vocation d'habitat à condition qu'elle soit limitée à 20 % de la surface de

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162e0791120e9a89a34a5e4

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02924_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir

Source officielle
CA

1ère Chambre

60365247af8aa7b34d508676

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

L'appelante, fait essentiellement grief au jugement querellé de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer sa mise hors de cause en contestant la nature décennale des désordres mis à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bba

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

: Procédure contentieuse antérieure La SCI HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0923bcaf505db696837

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Vitse s'est vu confier un chantier à [Localité 2] concernant la démolition d'une école ainsi que le désamiantage du bâtiment et l'évacuation des gravats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa541c601f08318991685

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7df

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque Il accepte d'avoir à démolir, si cette démolition est ordonnée par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e4cda068f4c911edb5c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Les deux procédures sur opposition ont été jointes par le juge de la mise en état .

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1eeb

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[S] veut utiliser à son avantage la nullité de la clause mettant à la charge du locataire la mise en conformité aux normes du logement, alors que de 1974 à 2008, le locataire n'a fait aucune démolition

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997744

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La clôture de l'instruction a été prononce par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 13 avril 2015.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de celui-ci'; - La non-conformité concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite'; - La non-conformité de pose de revêtement de sol carrelé et la glissance importante de celui-ci'; - La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94deb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020, lequel a été prorogé le 28 janvier 2021 pour des raisons de services.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d382cdc6046d4789ed31

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Frédéric DENJEAN, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

Source officielle

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