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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] et Mme [M] font valoir des raisons de santé et des motifs professionnels pour justifier de la légalité des locations de courte durée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

saisonnières en locations à l'année ; - le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone naturelle Nc est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01675_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01950_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des suppléments de contribution annuelle sur les revenus locatifs

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Force est de constater l'absence de rencontre de volontés sur l'emprise de la location revendiquée, qui est un élément essentiel du bail rural.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, la cour examine, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ecb0ab73d7c90739e76

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

requalification du contrat de location non meublée en contrat de location meublée' et renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir devant le juge du fond, - infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6700d6ec836fac7141b7e9a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Localité 13], moyennant un loyer trimestriel de 12 600 euros, cette sous-location venant s'ajouter à la location des locaux de [Localité 6] pour l'activité de la société Rougemedia.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SCI [Adresse 11] a pour objet la propriété, la gestion, l'administration, l'acquisition par voie d'apport ou d'achat de prise de bail avec ou sans promesse de vente, d'échange, la construction, la location

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00248_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

condamné à verser à la SCI Delgres Dillon par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2022 ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise destinée à déterminer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

M. et Mme [Y] dénoncent des informations inexactes ou insuffisantes (réticences), les ayant déterminés à contracter en les trompant quant à la valeur vénale du bien, sa valeur locative, le contexte économique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a308c7ed1ea83181124f4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En tout état de cause ce contrat de location venait à échéance le 1er novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42a7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du parking n'est pas intervenue ; - étonnamment, cette location a pris fin en cours d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63b8826f3a04f52167ec

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Subsidiairement, ils ont sollicité la désignation d'un expert afin de fournir les éléments permettant de déterminer l'importance des améliorations en vue de la détermination d'une indemnité au preneur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991913

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée, la société Louvre Linge Location (ci-après la société) a embauché M. [D] [F] en qualité de chauffeur-livreur du 7 mai au 31 août 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c58f01612d969deff49

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

civile immobilière La vieille Castille est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4] (Loire) qu'elle a souhaité aménager en plusieurs logements distincts, voués pour la plupart à la location

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0c83c25a97f0381f4a8e

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a confirmé ce jugement à l'exception de la disposition rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant du caractère collectif

Source officielle

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