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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier
Pôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
[D] et Mme [M] font valoir des raisons de santé et des motifs professionnels pour justifier de la légalité des locations de courte durée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
saisonnières en locations à l'année ; - le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone naturelle Nc est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - les charges afférentes à l'immeuble classé monument historique dont il est propriétaire à Auxerre, et donné en location, doivent être déduites du revenu global sur le fondement du
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des suppléments de contribution annuelle sur les revenus locatifs
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
Force est de constater l'absence de rencontre de volontés sur l'emprise de la location revendiquée, qui est un élément essentiel du bail rural.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 6.
2ème Chambre
69d5e3e6cdc6046d477b36c2
7 avril 2026
Ainsi, la cour examine, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé.
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
requalification du contrat de location non meublée en contrat de location meublée' et renvoyer Mme [F] à mieux se pourvoir devant le juge du fond, - infirmer ladite ordonnance en ce qu'elle n'a pas
Chambre Commerciale
6700d6ec836fac7141b7e9a6
3 octobre 2024
Localité 13], moyennant un loyer trimestriel de 12 600 euros, cette sous-location venant s'ajouter à la location des locaux de [Localité 6] pour l'activité de la société Rougemedia.
Chambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
SCI [Adresse 11] a pour objet la propriété, la gestion, l'administration, l'acquisition par voie d'apport ou d'achat de prise de bail avec ou sans promesse de vente, d'échange, la construction, la location
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
condamné à verser à la SCI Delgres Dillon par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 décembre 2022 ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise destinée à déterminer
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
M. et Mme [Y] dénoncent des informations inexactes ou insuffisantes (réticences), les ayant déterminés à contracter en les trompant quant à la valeur vénale du bien, sa valeur locative, le contexte économique
4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f4
13 octobre 2023
En tout état de cause ce contrat de location venait à échéance le 1er novembre 2022.
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42a7
23 octobre 2025
du parking n'est pas intervenue ; - étonnamment, cette location a pris fin en cours d'instance.
Chambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
Subsidiairement, ils ont sollicité la désignation d'un expert afin de fournir les éléments permettant de déterminer l'importance des améliorations en vue de la détermination d'une indemnité au preneur
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée, la société Louvre Linge Location (ci-après la société) a embauché M. [D] [F] en qualité de chauffeur-livreur du 7 mai au 31 août 2008.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par
1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
civile immobilière La vieille Castille est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4] (Loire) qu'elle a souhaité aménager en plusieurs logements distincts, voués pour la plupart à la location
Pôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
Par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour d'Appel de Paris a confirmé ce jugement à l'exception de la disposition rejetant la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant du caractère collectif
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