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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02715_20260313
13 mars 2026
Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_24NC03085_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02026_20221208
8 décembre 2022
le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_22NC03044_20221223
23 décembre 2022
B la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir
ORCA_23NC00175_20230310
10 mars 2023
fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_23NC02108_20231208
8 décembre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité
ORCA_26NC00246_20260320
20 mars 2026
Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
ORCA_25NC00601_20250425
25 avril 2025
Le 26 avril 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont sollicité des pièces complémentaires, que M. B a transmises le 28 avril 2022.
ORCA_25NC02383_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25NC02927_20260220
20 février 2026
à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_25NC02954_20260220
Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
ORCA_23NC01130_20231117
17 novembre 2023
pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_23NC01144_20230512
12 mai 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_23NC02362_20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_23NC03229_20240202
2 février 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour. M.
ORCA_26NC00087_20260313
ORCA_23NC01908_20230831
31 août 2023
Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
ORCA_23NC01960_20230831
Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00767_20230413
13 avril 2023
, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
Par des arrêtés du 23 mars 2024 le préfet de la Moselle, d'une part, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire et, d'autre part, l'a assigné à
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