CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 874 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02715_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03085_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un arrêté du 20 juin 2024, le préfet de la Moselle a refusé ce renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02026_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03044_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B la délivrance d'un titre de séjour, lui faire obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00175_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02108_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00246_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00601_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le 26 avril 2022, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont sollicité des pièces complémentaires, que M. B a transmises le 28 avril 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02383_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02927_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02954_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01130_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01144_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02362_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03229_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet de la Moselle a refusé de renouveler ce titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00087_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01908_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01960_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays a destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00767_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par des arrêtés du 23 mars 2024 le préfet de la Moselle, d'une part, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire et, d'autre part, l'a assigné à

Source officielle

Page 66 sur 544

← PrécédentSuivant →