Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour

la décision implicite de rejet opposée à leur demande du 3 mai 2017 aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

B a présenté un recours gracieux le 4 février 2020 qui a été implicitement rejeté.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 4.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 11.

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de Bassens a délivré un permis de construire à la société Savoisienne Habitat ainsi que la décision implicite

implicite et l'a invité à lui transmettre des observations écrites, que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 12.

La présente instance, comme d'ailleurs celle engagée devant le tribunal administratif de Nice, n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions précitées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande M.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 16 novembre 2021.

de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur de rejet de son recours hiérarchique.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.