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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

d'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f14cfad358843c739b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

déterminée en contrat à durée indéterminée, que contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Suivant contrat à durée déterminée en date du 17 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 25 mars 2018, Mme [X] a été engagée par le CCAS-MAFPA en qualité d'agent technique, au titre d'un contrat 'de droit privé' à durée déterminée pour une période de six mois, en qualité d'agent technique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3d

Appel

26 février 2008

26 février 2008

le commencement et le terme du passage à temps partiel provisoire des employés de la Caisse et alors que le nom des salariés remplacés ne figurent pas dans les contrats de travail à durée déterminée de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6bb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour le même motif, le salarié a été embauché par la société Cordaix, selon contrat à durée déterminée du 7 novembre au 23 décembre 2016, puis selon nouveau contrat à durée déterminée du 3 janvier au 24

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée: En vertu de l'article L1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Alex X... ont remplacé ce contrat non signé par un contrat à durée déterminée allant du 23 octobre 2007 au 31 juillet 2008 pour le même poste et un salaire mensuel net de 3 000 €.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af9f3eafe9fcf07605a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5373a81daa831884f4f8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

déterminée conclus, - dire et juger que les contrats à durée déterminée ont été rompus abusivement, - condamner la SARL LE MONDIAL au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee113

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] à 6 745, 20 euros - requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - condamné la SAS Compin à payer à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il résulte des dispositions de l'article L1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3859

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69673eb2cdc6046d473a3a59

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [O] a saisi par requête du 13 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae2d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

déterminée conclus entre la SAS Ferropem et lui sont irréguliers en leur forme, - dire et juger que les contrats à durée déterminée conclus entre la SAS Ferropem et lui avaient pour but de pourvoir

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018.

Source officielle

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