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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b
12 novembre 2012
d'un contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité.
6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
déterminée en contrat à durée indéterminée, que contrairement à ce que soutient M.
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
Suivant contrat à durée déterminée en date du 17 juillet 2023, M.
64b0e849c42a2105dbc59d2c
13 juillet 2023
Le 25 mars 2018, Mme [X] a été engagée par le CCAS-MAFPA en qualité d'agent technique, au titre d'un contrat 'de droit privé' à durée déterminée pour une période de six mois, en qualité d'agent technique
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
Le recours à des contrats à durée déterminée de saison est en conséquence justifié.
6253ca54bd3db21cbdd8ab3d
26 février 2008
le commencement et le terme du passage à temps partiel provisoire des employés de la Caisse et alors que le nom des salariés remplacés ne figurent pas dans les contrats de travail à durée déterminée de
Chambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
Pour le même motif, le salarié a été embauché par la société Cordaix, selon contrat à durée déterminée du 7 novembre au 23 décembre 2016, puis selon nouveau contrat à durée déterminée du 3 janvier au 24
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée: En vertu de l'article L1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
Alex X... ont remplacé ce contrat non signé par un contrat à durée déterminée allant du 23 octobre 2007 au 31 juillet 2008 pour le même poste et un salaire mensuel net de 3 000 €.
4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf07605a
8 juillet 2022
déterminée en contrat à durée indéterminée.
1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f8
4 octobre 2023
déterminée conclus, - dire et juger que les contrats à durée déterminée ont été rompus abusivement, - condamner la SARL LE MONDIAL au paiement des sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour
6708c05b445a086e2bcee113
10 octobre 2024
[T] à 6 745, 20 euros - requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - condamné la SAS Compin à payer à M.
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'il résulte des dispositions de l'article L1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnité de requalification : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription
69673eb2cdc6046d473a3a59
13 janvier 2026
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La salariée sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
67ef733a4fc2fb864ebd1d2e
3 avril 2025
Mme [O] a saisi par requête du 13 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée
5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae2d
3 octobre 2023
déterminée conclus entre la SAS Ferropem et lui sont irréguliers en leur forme, - dire et juger que les contrats à durée déterminée conclus entre la SAS Ferropem et lui avaient pour but de pourvoir
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
indéterminée, après deux contrats à durée déterminée à compter du 17 septembre 2018.
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