dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer durant cet examen

Elle avait en première instance conclu à l'irrecevabilité de [N] [D] sur le fondement de l'article 883 du code de procédure civile.

l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise : - le congé pour vendre a été fondé sur un contrat de bail du 1er novembre 2013 alors qu'un nouveau contrat de bail a été conclu

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le jugement entrepris a conclu que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévues au bail étaient réunies à la date du 13 février 2024.

Il fait grief au notaire d'avoir apporté son concours à une opération dans laquelle l'emprunteur était incapable de comprendre l'objet, la nature et la portée de son engagement, l'emprunt ayant servi à

Diet a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser une somme de 10 710,97 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu

refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des fiches d'appréciation du jury lors de sa participation aux épreuves orales de l'examen

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, - ordonner son expulsion, ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de votre chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et qu'il sera procédé

de biens dans les deux mois suivant la signification de la présente décision, et qu'à défaut il sera procédé à son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Institut d'études politiques de Paris à lui verser une somme de 3 euros en réparation de la perte de chance de réussir le concours d'entrée

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné son droit au séjour au regard des articles L. 421-16

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Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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