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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02271_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148a

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Sur la nullité du protocole transactionnel du 2 décembre 2013 Il est constant que suivant protocole transactionnel conclu le 2 décembre 2013 entre la société Charly Sécurité, l'Association [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] à payer à la SARL [E] [V] Transaction la somme de 20 000 euros en application de la clause pénale sanctionnant le refus de vente ; ' annuler le contrat de mandat ; ' débouter la SARL [E] [V] Transaction

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39203c09105db6c041a

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé par les consorts [N] le 29 janvier 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils sollicitaient subsidiairement que soit déclarée opposable à la demanderesse la transaction résultant de la remise de dette lui ayant été octroyée par la société Crédit Foncier de France à hauteur de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96880

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vous n'ignorez pas que vous avez l'obligation de traiter toute transaction sur un poste téléphonique enregistré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X..., qui ignorait encore cette décision, a signé une transaction prévoyant le versement à son profit d'une somme de 4500 euros.

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CA

2ème chambre section A

6274bce02799a9057d5dd197

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, l'expertise amiable a permis la signature de deux protocoles transactionnels, dont un est signé par lui, M. [H] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6493

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; Qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905e8

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

X... d'une somme de 9000 € à titre de dommages-intérêts forfaitaires, transactionnels et définitifs, vaut autorité de la chose jugée. En conséquence déclare M.

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CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccc00

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032722866fabea67a624398

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Sur la validité de la transaction : L' « Accord transactionnel » daté du 13 juillet 2012, qui ne peut davantage être qualifié de rupture d'un commun accord contrairement à ce que soutient encore l'employeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N]-[L] [HX] fait valoir que la requête déposée par l'AMF donnait une présentation biaisée des prétendus liens existant entre lui et les auteurs des transactions suspectes en ce que : - le fait que

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit ' seulement ' constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af60147228318b91374

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de charges sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.

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CA

5e chambre civile

659e46935537980008847246

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Débouté Monsieur [H] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du protocole transactionnel.

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CA

1ère Chambre

69cdfbbdcdc6046d47d20036

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

KN Promotions de tout élément de construction ne répondant pas aux exigences de la servitude non altius tollendi figurant dans l'acte authentique du 13 juin 2019 (vente [L]/[I]) et dans l'acte authentique

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

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CA

1ère Chambre

697399b3cdc6046d476fd298

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

régularisé par les parties le 6 novembre 2017, Vu le jugement du 28 mai 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Vesoul homologuant les protocoles d'accords transactionnels signés le 6 novembre

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