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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Pôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148a
29 novembre 2017
Sur la nullité du protocole transactionnel du 2 décembre 2013 Il est constant que suivant protocole transactionnel conclu le 2 décembre 2013 entre la société Charly Sécurité, l'Association [Adresse
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
[N] à payer à la SARL [E] [V] Transaction la somme de 20 000 euros en application de la clause pénale sanctionnant le refus de vente ; ' annuler le contrat de mandat ; ' débouter la SARL [E] [V] Transaction
REFERES 1ER PP
64acf39203c09105db6c041a
10 juillet 2023
Un procès-verbal d'accord transactionnel a été signé par les consorts [N] le 29 janvier 2021.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
Ils sollicitaient subsidiairement que soit déclarée opposable à la demanderesse la transaction résultant de la remise de dette lui ayant été octroyée par la société Crédit Foncier de France à hauteur de
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96880
16 décembre 2015
Vous n'ignorez pas que vous avez l'obligation de traiter toute transaction sur un poste téléphonique enregistré.
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202d
17 février 2015
X..., qui ignorait encore cette décision, a signé une transaction prévoyant le versement à son profit d'une somme de 4500 euros.
2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd197
5 mai 2022
Par ailleurs, l'expertise amiable a permis la signature de deux protocoles transactionnels, dont un est signé par lui, M. [H] et M.
Pôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; Qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence
6253cc85bd3db21cbdd905e8
23 avril 2013
X... d'une somme de 9000 € à titre de dommages-intérêts forfaitaires, transactionnels et définitifs, vaut autorité de la chose jugée. En conséquence déclare M.
64a50ce9b8594705dbfccc00
4 juillet 2023
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
Sur la validité de la transaction : L' « Accord transactionnel » daté du 13 juillet 2012, qui ne peut davantage être qualifié de rupture d'un commun accord contrairement à ce que soutient encore l'employeur
Pôle 5 - Chambre 15
677f662ae034c1f8dc45892d
8 janvier 2025
[N]-[L] [HX] fait valoir que la requête déposée par l'AMF donnait une présentation biaisée des prétendus liens existant entre lui et les auteurs des transactions suspectes en ce que : - le fait que
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac46
23 janvier 2025
Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit ' seulement ' constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91374
30 octobre 2023
L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de charges sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.
5e chambre civile
659e46935537980008847246
9 janvier 2024
Débouté Monsieur [H] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du protocole transactionnel.
69cdfbbdcdc6046d47d20036
1 avril 2026
KN Promotions de tout élément de construction ne répondant pas aux exigences de la servitude non altius tollendi figurant dans l'acte authentique du 13 juin 2019 (vente [L]/[I]) et dans l'acte authentique
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
697399b3cdc6046d476fd298
22 janvier 2026
régularisé par les parties le 6 novembre 2017, Vu le jugement du 28 mai 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Vesoul homologuant les protocoles d'accords transactionnels signés le 6 novembre
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