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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a132

Appel

5 février 2008

5 février 2008

d'un préjudice et, d'apprécier l'indemnité qui sera due ; -à l'infirmation du jugement pour le surplus et à ce qu'il soit dit que le licenciement repose sur une faute grave privative de préavis, d'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cb

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

compensatrice de préavis, * 476, 64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2. 206 € à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6319870051eeae4f1309d13d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de rupture que sont l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f493acdc6046d47952b1b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a283328fa00087a2722

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[F] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae54

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €, – pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66dd

Appel

23 février 2012

23 février 2012

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; - condamné GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui régler : * la somme de 4 402,09 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626b99e62f7c490f224eed

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à la confirmation du jugement pour le surplus,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc41cdc6046d471049be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dedc25a97f0381f5072

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

obtenu, suivant le jugement du 12 mai 2009, la condamnation de l'ONF à lui payer les sommes de 589€ au titre de l'indemnité de préavis et de 900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Mais l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue par l'article'L.1226-14 du code du travail, qui n'a la nature, ni d'un salaire, ni d'une indemnité de préavis, ne donne

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

que l'indemnité de préavis devait être versée en déduction de l'indemnité de précarité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fa

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, * 402,46 euros de rappel de salaires pour la période du 9 au 13 décembre 2017, * 40,27 euros d'indemnité de congés payés afférents, * 2.451,93 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 245,19

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

conventionnelle de préavis, mais seulement à l'indemnité légale de préavis, qui, ayant un caractère indemnitaire, n'ouvre pas droit dans cette hypothèse à l'indemnité compensatrice de congés payés sur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Source officielle

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