CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a132
5 février 2008
d'un préjudice et, d'apprécier l'indemnité qui sera due ; -à l'infirmation du jugement pour le surplus et à ce qu'il soit dit que le licenciement repose sur une faute grave privative de préavis, d'indemnité
7ème Ch Prud'homale
6a225ae9cdc6046d4737dc73
4 juin 2026
compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253ca78bd3db21cbdd8b1cb
11 janvier 2008
compensatrice de préavis, * 476, 64 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2. 206 € à titre d'indemnité compensatrice
Chambre Sociale-Section 1
6319870051eeae4f1309d13d
7 septembre 2022
de rupture que sont l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
6a0e96afcdc6046d47653a54
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a283328fa00087a2722
10 janvier 2024
[F] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.
6253ca63bd3db21cbdd8ae54
11 décembre 2007
du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €, – pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une
Chambre sociale
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; - condamné GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui régler : * la somme de 4 402,09 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * la somme
Pôle 6 - Chambre 11
61626b99e62f7c490f224eed
31 octobre 2013
de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à la confirmation du jugement pour le surplus,
697afc41cdc6046d471049be
28 janvier 2026
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234
17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
obtenu, suivant le jugement du 12 mai 2009, la condamnation de l'ONF à lui payer les sommes de 589€ au titre de l'indemnité de préavis et de 900€ au titre de l'article 700 du code procédure civile.
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
Mais l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis prévue par l'article'L.1226-14 du code du travail, qui n'a la nature, ni d'un salaire, ni d'une indemnité de préavis, ne donne
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
que l'indemnité de préavis devait être versée en déduction de l'indemnité de précarité.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
, * 402,46 euros de rappel de salaires pour la période du 9 au 13 décembre 2017, * 40,27 euros d'indemnité de congés payés afférents, * 2.451,93 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 245,19
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
conventionnelle de préavis, mais seulement à l'indemnité légale de préavis, qui, ayant un caractère indemnitaire, n'ouvre pas droit dans cette hypothèse à l'indemnité compensatrice de congés payés sur
6a225b0acdc6046d4737de99
[N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.
Page 66 sur 1896
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.