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35 915 résultats pour « indemnites de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1a8cdc6046d47277dd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La mission confiée à la Selarlu [J] [X] [D] s'est déroulée de la fin juin 2020 au mois d'octobre 2022 date à laquelle elle a été dessaisie par ses clientes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 160 euros - indemnité de congés payés de 510 euros - indemnité de préavis de 7500 euros - congés sur préavis de 750 euros - indemnité de licenciement de 1000 euros - condamner l'employeur à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df46

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ayant pour conséquence le mécontentement de nos clients.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a10d41e0057d43e284

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ainsi, l'appelante ne rapporte pas la preuve d'acte de détournement de clientèle imputable à Mme [V] par appropriation des fichiers de clients de son ancien employeur ou par tout autre acte déloyal tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f35

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Elle a imputé à cet égard à ce dernier l'appropriation de mandats de vente et du fichier clients de l'agence ainsi que des attitudes insultantes envers plusieurs clients du personnel et d'elle-même.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4ae405357f749ea916

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toute violation du présent engagement vous exposerait, outre le remboursement des indemnités mensuelles déjà perçues au titre de la clause de non concurrence, au paiement d'une indemnité forfaitaire, à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2010572de4709734a37ad

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Cette réduction était motivée par une perte de clients et donc une baisse d'activité.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [O] est également fondé à solliciter le paiement d'une indemnité par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eed42e6a8e4f13ca60c1

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'une baisse importante du portefeuille client attribué à l'appelant, en versant aux débats le tableau comparatif du nombre de ses clients entre 2010 (559) et 2015 (193) soit une diminution de 65%, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f16

Appel

18 mars 2004

18 mars 2004

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant d'actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés, la société DIMOTRANS SAINT ETIENNE, qui exerce l'activité de commissionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fc

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

L'indemnité d'intégration représente à cet égard la contrepartie de prestations effectivement fournies par le co-contractant et destinées à faciliter au nouvel arrivant la constitution de sa clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

BCM a engagé une procédure de licenciement pour faute gravec/Monsieur X

6253c9eebd3db21cbdd899a0

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Monsieur X... doit être débouté de ses demandes relatives à l'indemnité vestimentaire allouée aux démarcheurs, aux heures supplémentaires, au repos compensateur et aux indemnités kilométriques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2083bcaf505db6969f8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] à la création d'une société concurrente (Lumelec Ocean) pour laquelle celui-ci a organisé le débauchage de près de la moitié des collaborateurs de son service et le détournement de la clientèle de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033f75f494417a7ce76b54e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

totale d'éviction se décomposant comme suit : - indemnité principale : 263 646 euros (659 116 euros CA TTC x 40 %) ; - indemnité de remploi : 25 214 euros ; - indemnité pour perte de stock : 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918fe

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

pour licenciement abusif, équivalente aux salaires de février 2011 à août 2011, -1 106, 10 euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032aea87374c02633f224ce

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[B] [V] pour un client hors DCP.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e51024516e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

une indemnité comprise entre 3 et 19,5 mois de salaire.

Source officielle

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