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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
9 avril 2026
La mission confiée à la Selarlu [J] [X] [D] s'est déroulée de la fin juin 2020 au mois d'octobre 2022 date à laquelle elle a été dessaisie par ses clientes.
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a05
5 juillet 2022
de 160 euros - indemnité de congés payés de 510 euros - indemnité de préavis de 7500 euros - congés sur préavis de 750 euros - indemnité de licenciement de 1000 euros - condamner l'employeur à lui
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b4
17 avril 2025
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
ayant pour conséquence le mécontentement de nos clients.
2ème Chambre civile
627df7a10d41e0057d43e284
12 mai 2022
Ainsi, l'appelante ne rapporte pas la preuve d'acte de détournement de clientèle imputable à Mme [V] par appropriation des fichiers de clients de son ancien employeur ou par tout autre acte déloyal tel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
Elle a imputé à cet égard à ce dernier l'appropriation de mandats de vente et du fichier clients de l'agence ainsi que des attitudes insultantes envers plusieurs clients du personnel et d'elle-même.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4ae405357f749ea916
3 novembre 2022
Toute violation du présent engagement vous exposerait, outre le remboursement des indemnités mensuelles déjà perçues au titre de la clause de non concurrence, au paiement d'une indemnité forfaitaire, à
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2010572de4709734a37ad
16 décembre 2020
Cette réduction était motivée par une perte de clients et donc une baisse d'activité.
66fce3d48d6ea26f688da6a3
1 octobre 2024
[N] [O] est également fondé à solliciter le paiement d'une indemnité par application de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Chambre 4-1
6312eed42e6a8e4f13ca60c1
27 juillet 2022
d'une baisse importante du portefeuille client attribué à l'appelant, en versant aux débats le tableau comparatif du nombre de ses clients entre 2010 (559) et 2015 (193) soit une diminution de 65%, la
6253c8febd3db21cbdd86f16
18 mars 2004
EXPOSE DE L'AFFAIRE : Se plaignant d'actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés, la société DIMOTRANS SAINT ETIENNE, qui exerce l'activité de commissionnaire
6253ca72bd3db21cbdd8b0fc
13 mars 2008
L'indemnité d'intégration représente à cet égard la contrepartie de prestations effectivement fournies par le co-contractant et destinées à faciliter au nouvel arrivant la constitution de sa clientèle
BCM a engagé une procédure de licenciement pour faute gravec/Monsieur X
6253c9eebd3db21cbdd899a0
17 octobre 2007
Monsieur X... doit être débouté de ses demandes relatives à l'indemnité vestimentaire allouée aux démarcheurs, aux heures supplémentaires, au repos compensateur et aux indemnités kilométriques.
Chambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
[E] à la création d'une société concurrente (Lumelec Ocean) pour laquelle celui-ci a organisé le débauchage de près de la moitié des collaborateurs de son service et le détournement de la clientèle de
Pôle 4 - Chambre 7
6033f75f494417a7ce76b54e
23 février 2017
totale d'éviction se décomposant comme suit : - indemnité principale : 263 646 euros (659 116 euros CA TTC x 40 %) ; - indemnité de remploi : 25 214 euros ; - indemnité pour perte de stock : 5
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
pour licenciement abusif, équivalente aux salaires de février 2011 à août 2011, -1 106, 10 euros à titre d'indemnité de congés payés,-1 106, 10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi.
Pôle 6 - Chambre 2
6032aea87374c02633f224ce
7 décembre 2017
[B] [V] pour un client hors DCP.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e51024516e
16 octobre 2024
une indemnité comprise entre 3 et 19,5 mois de salaire.
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