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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffa25cdc6046d478a5814
21 mai 2026
des dites conclusions, elles demandent au conseiller de la mise en état de : Juger la société Le Tigre et la SELARL MJ [U] recevables et bien fondées en leurs demandes ; En conséquence, Juger irrecevable
Chambre 4-8a
6a0d4e29cdc6046d474656e6
19 mai 2026
somme réclamée ; Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande : in limine litis, que l'appel soit déclaré irrecevable
Chambre 4-6
69fc2e91cdc6046d47e40d82
6 mai 2026
'» [10] Le liquidateur judiciaire de l'employeur soutient que l'appel est irrecevable par application du texte précité dès lors que le conseil de prud'hommes aurait dû statuer en dernier ressort au
20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au visa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de : déclarer irrecevable
1ère chambre civile A
5fd924e32e7efa03b53827ca
28 mai 2020
[G] irrecevables comme prescrites, - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [G] à payer à M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05a
20 octobre 2020
Est irrecevable devant la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance qui a rendu exécutoire en France ladite sentence, la demande de la société Flashbird, figurant dans le dispositif de ses
1ère Chambre
5fd98bea5c7ad47c80480c87
14 janvier 2020
Mme F... a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour de le confirmer en ce qu'il juge irrecevable la demande du Crédit lyonnais tendant à voir ordonner la vente forcée, de le réformer pour le
Ch. Sociale -Section A
5fdbb757b71fe09666a2f1af
5 février 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le salarié
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
chefs mentionnés, statuant à nouveau, juger que les pièces n° 5 à 12 produites par l'intimé ont été obtenues en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, les déclarer irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03758_20240415
15 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Chambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande Maître Q...
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
La demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle par l'URSSAF, et l'irrégularité de la mise en demeure, seront déclarées irrecevables, sans examen au
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
5 mai 2026
Par ordonnance sur incident du 4 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevable l'incident relatif à la nullité des actes de signification de la déclaration d'appel et des
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
Ils seront par conséquent déclarés irrecevables en leur demande pour défaut de qualité à agir.
3e chambre civile
6a192a2bcdc6046d475466bb
28 mai 2026
- Débouté Monsieur [L] [G] de sa fin de non-recevoir formée à l'encontre de la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ ; - Rejeté l'exception de connexité soulevée par Monsieur [L] [G] ; - Déclaré irrecevable
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
Les premiers juges ayant seulement déclaré cette prétention irrecevable, leur décision sera infirmée à ce titre, mais la salariée sera déboutée de sa demande au fond.
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
volontaire, Met hors de cause la société GESTION PRESTATION SERVICE (GPS) Dit que Monsieur [P] bénéficiait des garanties prévues par le régime de prévoyance HCR à la date de son décès, Déclare irrecevable
Chambre Etrangers/HSC
69e1c6b6cdc6046d4788e401
16 avril 2026
avait saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission au plus tard le 10 avril 2026 ; que tel n'était pas le cas de sorte que la requête du Préfet du 12 avril 2026 était manifestement irrecevable
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
Par jugement rendu le 7 mars 2022, notifié le 9 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré les demandes irrecevables pour cause de prescription, débouté les défendeurs de leurs demandes et
69fad3adcdc6046d47c0013f
30 avril 2026
ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, l'intimée demande à la cour de : A titre principal : Fixer la moyenne de salaire de Monsieur [D] à 2 086,48 €, Juger irrecevable
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