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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ffa25cdc6046d478a5814

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

des dites conclusions, elles demandent au conseiller de la mise en état de : Juger la société Le Tigre et la SELARL MJ [U] recevables et bien fondées en leurs demandes ; En conséquence, Juger irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e29cdc6046d474656e6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

somme réclamée ; Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF demande : in limine litis, que l'appel soit déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2e91cdc6046d47e40d82

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'» [10] Le liquidateur judiciaire de l'employeur soutient que l'appel est irrecevable par application du texte précité dès lors que le conseil de prud'hommes aurait dû statuer en dernier ressort au

Source officielle
CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au visa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de : déclarer irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[G] irrecevables comme prescrites, - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [G] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Est irrecevable devant la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance qui a rendu exécutoire en France ladite sentence, la demande de la société Flashbird, figurant dans le dispositif de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98bea5c7ad47c80480c87

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Mme F... a interjeté appel de ce jugement, demandant à la cour de le confirmer en ce qu'il juge irrecevable la demande du Crédit lyonnais tendant à voir ordonner la vente forcée, de le réformer pour le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbb757b71fe09666a2f1af

Appel

5 février 2019

5 février 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le salarié

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

chefs mentionnés, statuant à nouveau, juger que les pièces n° 5 à 12 produites par l'intimé ont été obtenues en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, les déclarer irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03758_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaca3ab701765c89c40d7c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande Maître Q...

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CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle par l'URSSAF, et l'irrégularité de la mise en demeure, seront déclarées irrecevables, sans examen au

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance sur incident du 4 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevable l'incident relatif à la nullité des actes de signification de la déclaration d'appel et des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils seront par conséquent déclarés irrecevables en leur demande pour défaut de qualité à agir.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Débouté Monsieur [L] [G] de sa fin de non-recevoir formée à l'encontre de la SARL Piscines Parcs et Jardins 2PJ ; - Rejeté l'exception de connexité soulevée par Monsieur [L] [G] ; - Déclaré irrecevable

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les premiers juges ayant seulement déclaré cette prétention irrecevable, leur décision sera infirmée à ce titre, mais la salariée sera déboutée de sa demande au fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

volontaire, Met hors de cause la société GESTION PRESTATION SERVICE (GPS) Dit que Monsieur [P] bénéficiait des garanties prévues par le régime de prévoyance HCR à la date de son décès, Déclare irrecevable

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avait saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission au plus tard le 10 avril 2026 ; que tel n'était pas le cas de sorte que la requête du Préfet du 12 avril 2026 était manifestement irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement rendu le 7 mars 2022, notifié le 9 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré les demandes irrecevables pour cause de prescription, débouté les défendeurs de leurs demandes et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, l'intimée demande à la cour de : A titre principal : Fixer la moyenne de salaire de Monsieur [D] à 2 086,48 €, Juger irrecevable

Source officielle

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