responsabilité de Madame [K] [Z] épouse [V].

Greffière, lors des débats : Madame MARTEYN ARRET : - CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée avant-dire droit à cet effet sont les suivantes : 'Biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété sise commune de [Localité 13]

Les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée avant-dire droit à cet effet sont les suivantes : 'Biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété si se commune de [Localité 12]

FAITS ET PROCÉDURE Au début de l'année 2010, la commune de [Localité 4] a mandaté Maître [G] [J], avocat au barreau de Strasbourg, dans le cadre d'un litige l'opposant notamment à la société Taesch

SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304, substitué sur l'audience par Me Stéphane CAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1810 INTIMÉS Madame

A se prévalait, en relevant notamment qu'il ne produisait aucune pièce relative aux rémunérations perçues dans l'exercice de son mandat sanitaire.

En ce qui concerne l'action en garantie dirigée contre le notaire, Madame Y... reproche d'abord à Monsieur C... de l'avoir engagée hors mandat spécial par un acte de surcroît inefficace, dès lors que le

pas la preuve que Madame W...

Aux termes de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « X. - Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d'une commune, d'un

social et non des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

1999, le conseil d'administration de la société CHAINE & TRAME, présidé par Monsieur Claude X..., a désigné Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur général pour une durée équivalente à celle du mandat

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame PEREZ Sylvie, conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] [U] épouse [M] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située dans la commune de [Localité 19] en Haute Savoie, à proximité du lac d'[Localité 18].

était de 3 ans, les mandats venant à échéance le 1er juillet 2022.

La commission émet donc un avis défavorable à la présente demande de communication, qui concerne les factures émises par l'avocat et adressées à la commune.

LINARD-TUSZEWSKI, avocat au barreau de Lille bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 03245 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame

, puis procéder à la régularisation de cette requête en produisant le mandat enregistré. 3.

Nathalie PIGNON, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, qui en ont délibéré.